Limite de propriete
huurr
Messages postés
169
Date d'inscription
vendredi 25 juillet 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2012
-
24 mai 2009 à 13:05
huurr Messages postés 169 Date d'inscription vendredi 25 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2012 - 24 mai 2009 à 17:05
huurr Messages postés 169 Date d'inscription vendredi 25 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2012 - 24 mai 2009 à 17:05
A voir également:
- Limite de propriete
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Limite alcool espagne - Guide
- Vache en limite de propriété ✓ - Forum Immobilier
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Coffret enedis limite de propriété - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
vous pouvez effectivement construire le mur entièrement chez vous. Vous avez même obligation :
- de retenir vos terres à vos frais si vous êtes en surplomb.
- de construire les fondations uniquement sur votre terrain.
Votre voisin ne peut s'appuyer sur votre mur sans votre autorisation. Toute construction est soumise à autorisation de travaux ou permis de construire, la demande doit être faite à la mairie, et le n° d'autorisation doit être clairement affiché sur son terrain, à défaut consultez la mairie pour connaître vos droits et les siens.Vous avez 2 mois pour déposer un recours.
Pour les constructions dites légères (comme un abris de jardin en bois), la règlementation peut être plus souple, là encore le service d'urbanisme de la mairie doit vous renseigner. Il existe bien un règlement national, mais il est contrarié par une multitude de règles locales.
vous pouvez effectivement construire le mur entièrement chez vous. Vous avez même obligation :
- de retenir vos terres à vos frais si vous êtes en surplomb.
- de construire les fondations uniquement sur votre terrain.
Votre voisin ne peut s'appuyer sur votre mur sans votre autorisation. Toute construction est soumise à autorisation de travaux ou permis de construire, la demande doit être faite à la mairie, et le n° d'autorisation doit être clairement affiché sur son terrain, à défaut consultez la mairie pour connaître vos droits et les siens.Vous avez 2 mois pour déposer un recours.
Pour les constructions dites légères (comme un abris de jardin en bois), la règlementation peut être plus souple, là encore le service d'urbanisme de la mairie doit vous renseigner. Il existe bien un règlement national, mais il est contrarié par une multitude de règles locales.
24 mai 2009 à 17:05
de votre reponse