CLOSE DE CONCURRENCE.HELP !
75008
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75008 -
75008 -
Bonjour a tous, voila j ai un gros probleme je voudrai me lancer a mon propre compte dans le meme secteur d activite que j exerce (le commerce), mon contrat ne stipule pas de close de non concurence mais je crois qu il y a un accord tacite. je voudrais savoir ce que je risquais si je me lance quand meme et s il n y a pas un systeme pour contourner ce probleme. merci d avance pour vos reponses
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2 réponses
Bonsoir "75008"
La clause de non-concurrence ne concerne que les activités prises après la rupture du contrat de travail (par démission ou licenciement)
Par contre les principes généraux du droit civil, applicables au contrat de travail, prévoient lors de l'exercice du contrat une obligation de loyauté des parties qui interdit au salarié d'exercer une activité concurrente à celle de l'employeur sans l'accord exprès de celui-ci. cela n'a rien à voir avec un "accord tacite".
Non, à ma connaissance, il n'y a pas moyen de "détourner" cette obligatin légale. D'ailleurs je n'interviendrai jamais pour suggérer des moyens de étourner la loi.
Désolé.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
La clause de non-concurrence ne concerne que les activités prises après la rupture du contrat de travail (par démission ou licenciement)
Par contre les principes généraux du droit civil, applicables au contrat de travail, prévoient lors de l'exercice du contrat une obligation de loyauté des parties qui interdit au salarié d'exercer une activité concurrente à celle de l'employeur sans l'accord exprès de celui-ci. cela n'a rien à voir avec un "accord tacite".
Non, à ma connaissance, il n'y a pas moyen de "détourner" cette obligatin légale. D'ailleurs je n'interviendrai jamais pour suggérer des moyens de étourner la loi.
Désolé.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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