CLOSE DE CONCURRENCE.HELP !
75008
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 11 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2009
-
24 mai 2009 à 01:17
75008 - 1 juin 2009 à 16:40
75008 - 1 juin 2009 à 16:40
2 réponses
Bonsoir "75008"
La clause de non-concurrence ne concerne que les activités prises après la rupture du contrat de travail (par démission ou licenciement)
Par contre les principes généraux du droit civil, applicables au contrat de travail, prévoient lors de l'exercice du contrat une obligation de loyauté des parties qui interdit au salarié d'exercer une activité concurrente à celle de l'employeur sans l'accord exprès de celui-ci. cela n'a rien à voir avec un "accord tacite".
Non, à ma connaissance, il n'y a pas moyen de "détourner" cette obligatin légale. D'ailleurs je n'interviendrai jamais pour suggérer des moyens de étourner la loi.
Désolé.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
La clause de non-concurrence ne concerne que les activités prises après la rupture du contrat de travail (par démission ou licenciement)
Par contre les principes généraux du droit civil, applicables au contrat de travail, prévoient lors de l'exercice du contrat une obligation de loyauté des parties qui interdit au salarié d'exercer une activité concurrente à celle de l'employeur sans l'accord exprès de celui-ci. cela n'a rien à voir avec un "accord tacite".
Non, à ma connaissance, il n'y a pas moyen de "détourner" cette obligatin légale. D'ailleurs je n'interviendrai jamais pour suggérer des moyens de étourner la loi.
Désolé.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
La législation juridique et financière évolue en permanence...