Nuisance sonore
Alex10
-
20 mai 2009 à 21:17
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 27 mai 2009 à 21:57
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marionnette30
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20 mai 2009 à 21:40
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Si la police est intervenue ... il y a eu constatation ... y a t'il eu dépôt de plainte ?
pas de depot de plainte! C'était à l'initiative des locataires.
Par contre je ne sais tjs pas quoi faire... Je suis tjs responsable ne tant que bailleur, et doit apporter un lieu "paisible" aux locataires... J'ai lu que je pouvais ne pas renouveler le bail puisque les conditions n'étaient pas respectées... il arrive a éhcéance dans 2.5 ans... Quelles autres solutions auriez-vous?
bonne journée
Par contre je ne sais tjs pas quoi faire... Je suis tjs responsable ne tant que bailleur, et doit apporter un lieu "paisible" aux locataires... J'ai lu que je pouvais ne pas renouveler le bail puisque les conditions n'étaient pas respectées... il arrive a éhcéance dans 2.5 ans... Quelles autres solutions auriez-vous?
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marionnette30
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22 mai 2009 à 00:15
22 mai 2009 à 00:15
« Conformément à l'article 1725 du Code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers serait-ce même ceux liés contractuellement avec le propriétaire apportent par voie de fait à sa jouissance; il appartient, dans ce cas, au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
S'il est vrai que, selon l'article 1721 du Code civil, le bailleur doit garantie au preneur pour tous les vices et défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage - quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors de la conclusion du bail -, encore faut-il que ces vices ou défauts proviennent de la chose elle-même en étant intrinsèques à cette chose; tel n'est assurément pas le cas lorsque le trouble de jouissance résulte du fait d'un tiers qui constitue pour le bailleur un cas de force majeure. Dès lors que la faute d'un tiers doit être retenue comme étant la cause d'un sinistre, le bailleur n'a pas à répondre de la faute de ce tiers et il ne peut lui être reproché, sur le plan contractuel, un quelconque manquement à son obligation découlant de l'article 1719 du Code civil (jouissance paisible). »
La Cour de Cassation a également jugé comme suit : « Si le bailleur doit en vertu de l'article 1719, 3°, du Code civil assurer au preneur pendant la durée du bail une jouissance paisible et qu'il est responsable des troubles de jouissance que subit le preneur lorsque ces troubles trouvent leur origine dans des droits conférés par le bailleur, il n'est cependant pas tenu, conformément à la règle édictée par l'article 1725 du même code, de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent à la jouissance de celui-ci. »
Concrètement, il appartient à vos locataires voisins, de déposer plainte(s) ...
S'il est vrai que, selon l'article 1721 du Code civil, le bailleur doit garantie au preneur pour tous les vices et défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage - quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors de la conclusion du bail -, encore faut-il que ces vices ou défauts proviennent de la chose elle-même en étant intrinsèques à cette chose; tel n'est assurément pas le cas lorsque le trouble de jouissance résulte du fait d'un tiers qui constitue pour le bailleur un cas de force majeure. Dès lors que la faute d'un tiers doit être retenue comme étant la cause d'un sinistre, le bailleur n'a pas à répondre de la faute de ce tiers et il ne peut lui être reproché, sur le plan contractuel, un quelconque manquement à son obligation découlant de l'article 1719 du Code civil (jouissance paisible). »
La Cour de Cassation a également jugé comme suit : « Si le bailleur doit en vertu de l'article 1719, 3°, du Code civil assurer au preneur pendant la durée du bail une jouissance paisible et qu'il est responsable des troubles de jouissance que subit le preneur lorsque ces troubles trouvent leur origine dans des droits conférés par le bailleur, il n'est cependant pas tenu, conformément à la règle édictée par l'article 1725 du même code, de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent à la jouissance de celui-ci. »
Concrètement, il appartient à vos locataires voisins, de déposer plainte(s) ...
Merci beaucoup à Marionnette30 pour sa réponse extrême claire. Quand effectivement, le bon sens ne trouve plus sa raison dans la vie en communauté (d'un immeuble), il est bon, pour le bailleur, de se faire spécifier les moyens "légaux" . Bonne continuation
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marionnette30
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Bon courage à vous !
La législation juridique et financière évolue en permanence...