Avis d'assignation par intrum justicia
titichichi85
Messages postés
3
Statut
Membre
-
titichichi85 Messages postés 3 Statut Membre -
titichichi85 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Mon ami a une dette de 600 euros qui date depuis plus de 3 ans et intrum justicia lui a envoyé un avis d'assignation devant le tribunal et le menace d'envoyer un huissier de justice dans une quizaine de jours. Hors j'ai pris connaissance de la loi art. L. 34-2 Code des postes et télécommunications (C. P. et T.°.) sur ce forum, mais il est stipulé que la prescription est interrompue lorsqu'une assignation en référé est envoyée à la personne débitrice. Suis -je dans ce cas ou bien puis-je faire jouer cette loi? aidez moi c'est très urgent.
Mon ami a une dette de 600 euros qui date depuis plus de 3 ans et intrum justicia lui a envoyé un avis d'assignation devant le tribunal et le menace d'envoyer un huissier de justice dans une quizaine de jours. Hors j'ai pris connaissance de la loi art. L. 34-2 Code des postes et télécommunications (C. P. et T.°.) sur ce forum, mais il est stipulé que la prescription est interrompue lorsqu'une assignation en référé est envoyée à la personne débitrice. Suis -je dans ce cas ou bien puis-je faire jouer cette loi? aidez moi c'est très urgent.
A voir également:
- Avis d'assignation par intrum justicia
- Avis sur intrum france - Forum Consommation
- Besoin d aide Ma maman a reçu un courrier d'INTRUM pour une dette - Forum crédit consommation
- Intrum fedex - Forum Justice
- FEDEX & INTRUM - Forum Consommation
- Différence entre requête et assignation - Guide
4 réponses
Le code de postes et communications indique:
Article L34-2
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
---------------
Ce qui signifie que le fournisseur dispose d'un an pour engager toutes procedures au tribunal pour vous faire payer.
Dans votre cas, le delai remonte a 3 ans.
------------
Je releve egalement sur le site de la DGCCRF l'information ci dessous:
Téléphone, Internet
Le délai est toujours d' UN an, qu'il s'agisse de :
- "l'exploitant public", c'est-à-dire France Télécom (art. L. 11 C. P. et T);
- d'un autre opérateur, y compris les filiales de France Télécom pour le mobile et l'Internet (art. L. 34-2 Code des postes et télécommunications (C. P. et T.°.)
-------------------
Vous voyez, ils ne peuvent rien faire si ce n'est tenter de vous intimider. Si vous voulez leur ecrire, rappelez leur simplement qu'il y a prescription de la dette et que leur demande d'intervention du tribunal se verrait opposer une nullité pour cause de prescription (art. L 34-2 indiqué avant).
Allez, on respire un bon coup a defaut de boire un verre.
Bonne soirée.
Article L34-2
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
---------------
Ce qui signifie que le fournisseur dispose d'un an pour engager toutes procedures au tribunal pour vous faire payer.
Dans votre cas, le delai remonte a 3 ans.
------------
Je releve egalement sur le site de la DGCCRF l'information ci dessous:
Téléphone, Internet
Le délai est toujours d' UN an, qu'il s'agisse de :
- "l'exploitant public", c'est-à-dire France Télécom (art. L. 11 C. P. et T);
- d'un autre opérateur, y compris les filiales de France Télécom pour le mobile et l'Internet (art. L. 34-2 Code des postes et télécommunications (C. P. et T.°.)
-------------------
Vous voyez, ils ne peuvent rien faire si ce n'est tenter de vous intimider. Si vous voulez leur ecrire, rappelez leur simplement qu'il y a prescription de la dette et que leur demande d'intervention du tribunal se verrait opposer une nullité pour cause de prescription (art. L 34-2 indiqué avant).
Allez, on respire un bon coup a defaut de boire un verre.
Bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...