PREAVIS
aurelien2345
-
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis intermittent du spectacle. J'enchaine donc des CDD auprès de différents employeurs et je suis donc en fin de CDD tous les mois ou presque (même si ce ne sont que des CDD de 1 à 5 jours). Ma question est la suivante: Est ce que ma situation me permet de bénéficier de l'arrêt de la Cour de cassation qui a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99)?
Si oui, comment dois je formuler ma demande auprès de mon bailleur?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Je suis intermittent du spectacle. J'enchaine donc des CDD auprès de différents employeurs et je suis donc en fin de CDD tous les mois ou presque (même si ce ne sont que des CDD de 1 à 5 jours). Ma question est la suivante: Est ce que ma situation me permet de bénéficier de l'arrêt de la Cour de cassation qui a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99)?
Si oui, comment dois je formuler ma demande auprès de mon bailleur?
Merci beaucoup pour vos réponses.
A voir également:
- PREAVIS
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Modèle certificat médical pour préavis réduit ✓ - Forum Louer un logement
- Lettre de preavis - Guide
1 réponse
Bonjour,
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
modèle de lettres de préavis.
http://www.cllaj-rhone-alpes.com/4.4_courrier_preavis.html
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
modèle de lettres de préavis.
http://www.cllaj-rhone-alpes.com/4.4_courrier_preavis.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...