Sous location HLM ...?

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mardi 14 octobre 2008
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18 septembre 2010
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Bonjour, voila, je loue un appart à paris depuis 8 mois, et après quelques "litiges" avec ma "propriétaire", je viens d'apprendre que je sous louais un appartement HLM, et que ma proprio n'est en fait que locataire.
J'ai lu pas mal de messages sur ce forum, donc je sais que c'est interdit...
Ma question: elle veut se débarrasser du logement, elle en a marre de s'en occuper (alors qu'elle me le loue plus cher, j'ai ouvert une lettre de l'opac...par erreur). S'il elle rend l'appart à l'opac, vais-je être à la rue? j'ai fait une demande HLM l'année dernière, j'ai les critères, donc est-il possible de faire un changement de noms??? Je n'ai absolument pas les moyens ni le dossier pour aller dans le privé...
si elle se fait choper pour sous-location, je risque qq chose???
merci de m'éclairer, cette histoire me stress !!!

2 réponses

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vendredi 13 juin 2008
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16 mars 2016
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Bonjour,
Le problème est qu'effectivement si elle rend l'appartement il sera réattibué et vous n'aurez aucun droit prioritaire ...
Oui c'est interdit et vous êtes complicie de la situation.
Elle a tout à fait le droit de sous-louer.

Depuis la loi Butin de 2009, la sous-location est permise aux locataires HLM à des personnes de moins de 30 ans. Le loyer ne doit pas être excessif. C'est tout. De plus, il suffit d'informer le bailleur par LRAR qui ne peut pas dire non !!!
Faut dire que cette loi arrange tout le monde, les retraités qui vivaient seuls et ne pouvaient pas déménager dans des studios de HLM et les jeunes étudiants à la recherche de logis.

Extrait de https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/2567-sous-location-d-un-hlm ci-dessous.
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La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) a clarifié les conditions de sous-location des logements HLM par leurs occupants.

Dans le parc HLM, les locataires peuvent sous-louer après information du bailleur, une partie de leur logement :
à des personnes de plus de 60 ans ou à des personnes adultes présentant un handicap (CASF : L.114). Les sous-locataires doivent conclure avec ces personnes un contrat dont le contenu est défini (CASF : L.442-1),
à des personnes de moins de 30 ans pour une durée d'un an renouvelable.

Le coût de la ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable du logement.
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mardi 14 octobre 2008
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18 septembre 2010
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Le texte que vous citez précise bien "une partie de leur logement" or ici, il semble bien que ce soit la totalité de l'appartement qui soit sous-loué, ce qui est strictement interdit.

Dans tous les cas, si elle décide de rendre l'appartement, vous serez occupant sans droit ni titre et serez mis dehors. A votre place, une fois que vous serez sûr de ses intentions, n'hésitez pas à la dénoncer. Ce genre de pratique est à bannir, car ces personnes s'enrichissent au détriment de l'état, d'autant plus quand on sait les délais d'attente en HLM.
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