Sujet Précédent Sujet Suivant

Assignation

vincent - 18 mai 2009 à 17:21
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 18 mai 2009 à 17:24
Bonjour,
Je me trouve assigné par le TGI de Dax, je suis décidé à laisser faire sans me défendre,suis je obligé de prendre un avocat?
Les HLM construisent, ils vont utiliser notre voie privative, on a donné à leur premier courrier un refus, d'où l'assignation. Ce que je veux s'est sortir de là en y laissant le moins de plumes financieres.Merci de m'aider et de me conseiller

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 797
18 mai 2009 à 17:24
Je ne comprends pas bien pourquoi vous vous êtes opposés à la décision d'expropriation alors que maintenant le fait de ne pas vous défendre rendra votre action nulle, la décision du juge sera donc rendue par défaut en votre absence.
0

Discussions similaires

assignation pour loyer impayé
marie -
feloxe -

4 réponses
Convocation loyers impayés au tribunal
Cece54 -
Energizor -

2 réponses
Assignation tribunal d'instance loyers impayés
Lauriane4764 -
celestedu35 -

49 réponses
Assignation en compte liquidation et partage
Fee -
Fee -

4 réponses
Avocat obligatoire pour demande de tour d'echelle?
gribousse -
Ulysse5818 -

12 réponses