Terrain inondable et non constructible vendu

arnaquée31 - 15 mai 2009 à 21:33
 arnaquée31 - 6 août 2009 à 12:23
Bonjour, j'ai acheté une maison de 1974 avec un garage de 1993 sur un terrain de 2200 m2 le 1er juillet 2006, il s'avere qu'après enquete par un expert privé et a ma charge que cette maison très humide pleines de moisissures cachées sous du papier peint neuf, peintures neuves polystyrene au plafond qui servaient a camoufler un plafond entièrement pourri pour la modique somme de 270.000 e est construite sur un terrain inondable et non constructible la maison est pret de la save dans le 31 et sur une nappe phréatique qui est à une faible profondeur les remontées capillaires à travers les murs de la maison sont meme perceptibles en été, cette maison est elle vendable ? Les anciens propriétaires avaient ils le droit de me la vendre ? Ai je le droit de la revendre ? Y a t il des textes de loi ? merci d'avance pour vos réponses ! L'arnaquée du 31

7 réponses

02Marie Messages postés 1006 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 472
5 août 2009 à 18:27
Bonjour,
Sacré problème que vous avez là et ca va pas être coton à régler.
Lors de la vente, le notaire aurait du vous remettre un certificat d'urbanisme L 410 1 1 (ou une note de renseignement d'urbanisme) ou étaient indiquées toutes les contraintes à savoir s'il existait un PPR (Plan de Prévention des Risques - inondations ou coulées de boue), des zones inondables par nappe phréatique, etc mais malgré tout ce document ne dit pas si le terrain est constructible ou non. Vous dites que la parcelle est située près de la Save, est bien une rivère ? Si tel est le cas je suis quasi sure qu'il y a un PPR, mais malheureusement qui a du intervenir après la contruction du bâtiment. La construction a très bien pu être autorisée car les recherches de PPR dates d'un peu plus de 10 ans (donc pas au moment de la construction). A mon avis seul ce papier peut faire capoter la vente...
Il apparait que les propriétaires avaient connaissance des problèmes et les ont cachés volontairement, voir avec le notaire si vous pouvez annuler la vente pour ce motif.
Si j'ai un conseil à vous donner, prenez un extrait de cadastre de votre propriété et allez à la DDE ou Com d'agglo qui gère votre commune, vous pourrez obtenir des renseignements précieux (ils sont détenteurs des cartes PPR) avant de démarcher votre notaire.
Bon courage à vous
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