Prescription suite à expertise
siblud
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Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Après que nous ayons construit, un voisin a entamé une procédure nous accusant d'avoir empiété sur un terrain ne nous appartenant pas.
Une expertise ordonnée par le tribunal a eu lieu et les conclusions ont été rendues en mai 2007.
Depuis plus rien...
Y a t il prescription après ce délai de 2 ans ?
Merci
Après que nous ayons construit, un voisin a entamé une procédure nous accusant d'avoir empiété sur un terrain ne nous appartenant pas.
Une expertise ordonnée par le tribunal a eu lieu et les conclusions ont été rendues en mai 2007.
Depuis plus rien...
Y a t il prescription après ce délai de 2 ans ?
Merci
3 réponses
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Bonsoir,
les conclusion sont été rendues en votre faveur j'imagine ? Car dans le cas contraire, vous auriez eu des nouvelles de votre voisin. -
Bonsoir,
Non, ce n'était pas vraiment en notre faveur... Mais apparement, nos voisins n'ont donné aucune suite.
La prescription peut elle être après 2 ans.
Merci -
Bonsoir,
je ne sais pas trop ,mais cela m'étonnerait fort que la prescription soit effective au bout de 2 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...