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Prescription suite à expertise

siblud Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 15 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2009 - 15 mai 2009 à 21:56
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 16 mai 2009 à 22:56
Bonjour,
Après que nous ayons construit, un voisin a entamé une procédure nous accusant d'avoir empiété sur un terrain ne nous appartenant pas.
Une expertise ordonnée par le tribunal a eu lieu et les conclusions ont été rendues en mai 2007.
Depuis plus rien...
Y a t il prescription après ce délai de 2 ans ?

Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 836
16 mai 2009 à 01:00
Bonsoir,
les conclusion sont été rendues en votre faveur j'imagine ? Car dans le cas contraire, vous auriez eu des nouvelles de votre voisin.
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Réponse 2 / 3
siblud Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 15 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2009
16 mai 2009 à 21:26
Bonsoir,
Non, ce n'était pas vraiment en notre faveur... Mais apparement, nos voisins n'ont donné aucune suite.
La prescription peut elle être après 2 ans.
Merci
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Réponse 3 / 3
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 836
16 mai 2009 à 22:56
Bonsoir,
je ne sais pas trop ,mais cela m'étonnerait fort que la prescription soit effective au bout de 2 ans.
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