à partir de quel jour compte 1 mois preavis
emma
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai donné mon congé pour une location meublée le 6 Mai 2009.
La loi et le bail que nous avons signé stipule que c'est 1 mois de préavis mais mon propriétaire considère que le bail terminera le 30 juin et non le 6 juin.
Qui ets dans son droit ?
Meric beaucoup de vos réponses
J'ai donné mon congé pour une location meublée le 6 Mai 2009.
La loi et le bail que nous avons signé stipule que c'est 1 mois de préavis mais mon propriétaire considère que le bail terminera le 30 juin et non le 6 juin.
Qui ets dans son droit ?
Meric beaucoup de vos réponses
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4 réponses
Votre préavis va de la date de remise en main propre du congé à votre propriétaire, donc si vous l'avez envoyé le 6 mai avec les jours fériés, le propriétaire l'a vraisemblablement reçu le 11 ou le 12, votre préavis se terminera donc ce jour-là.
Le propriétaire que j'a informé le 5 Mai m'a demandé de lui envoyer un mail (en plus de la lettre) qu'il a eu dès le 5 Mai. Est-ce que je peux me faire valoir de cette date pour compter le délai d epréavis ?
Par ailleurs, pourriez-vous me donner ou la référence du texte juridique officiel et/ ou m'envoyer l'extrait par mail car mon propriéatire me demande des preuves de ce que je lui dis (il considère lui que tout mois commencé est dû)
Merci
Par ailleurs, pourriez-vous me donner ou la référence du texte juridique officiel et/ ou m'envoyer l'extrait par mail car mon propriéatire me demande des preuves de ce que je lui dis (il considère lui que tout mois commencé est dû)
Merci
Votre préavis se termine donc le 5 juin si le propriétaire a reçu votre lettre le 5 mai, il est obtus, bon sang c'est la loi, il est sensé la connaitre.
L'ennui c'est qu'il n'y a pas de texte qui réponde à tous les cas de figure !
C'est une décision de la cour de cassation de juillet 1998 qui fait partir le préavis locatif à la date de réception de la lettre par le destinataire.
L'ennui c'est qu'il n'y a pas de texte qui réponde à tous les cas de figure !
C'est une décision de la cour de cassation de juillet 1998 qui fait partir le préavis locatif à la date de réception de la lettre par le destinataire.
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