caution non restituée

Question

Bonjour,

il y a 6 mois j'ai rendu la maison que j'occupé, sans état des lieux entrant, ni sortant et à ce jour mon ex-propriètaire ne m'a toujours pas rendu ma caution.
que dois-je faire ?

merci

Paulin · Answer

bonjour : Lui avez-vous réclamé cette caution qui aurait dû être rendue dans les deux mois, déduction faites des dégâts éventuels (mais difficile à savoir sans EDL) des régularisations de charges éventuelles, ou de toutes sommes dues au titre de la location.

Quoi qu'il en soit, il doit vous rendre la caution ou ce qu'il en reste avec justificatif.

Relancez-le par téléphone, par courrier, par recommandé, et dites lui qu'au delà de deux mois, il est redevable d'un intérêt de près de 4% par mois.

Vous pouvez aussi aller voir l'ADIL de votre ville c'est gratuit, des juristes vous renseigneront

karco · Answer

mercide votre réponse,  tout ca a été fait elle refuse même mes recommandés, je voudrai savoir qu'elle procedure suivre, qui je dois allé voir pour lancer la procédure est-ce un huissier ou un avocat ?

merci

Marie S · Answer

Vous gardez donc les recommandés qui vous sont revenus sans les ouvrir.
Vous remplissez le formulaire de déclaration au greffe auprès du juge de proximité dont dépend le logement. depuis le net, et n'oubliez pas de chiffre votre demande.

https://www.justice.fr/

Pour les intérêts de retard ce n'est pas 4 % mais 3,79 %, ce qui représente même pas le prix de vos timbres.

karco · Answer

merci mais c'est un document pdf et je ne sais pas l'ouvrir mais je vais allévoir un greffe et lui demander

merci beaucoup

sinon pour les indemenités de retard je dois calculer mois par mois les 3.79%

merci

Marie S · Answer

Il faut installer la dernière version d'acrobat reader sur votre ordi...

karco · Answer

merci c'est bon j'y uis arrivé, mais les indmnités de retar se font sur 1000 euros donc si j'ai bien calculé ca fait quand pres de 200 euros en plus

Marie S · Answer

Ah non !
1000 X 3,79/100/12X6 = 19 euros.

karco · Answer

dommage merci

Caution non restituée

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