Servitude de passage

ANGELE - 14 mai 2009 à 21:17
 Augustin - 15 mai 2009 à 10:26
Bonjour, une collectivité territorial bénéficie d'une servitude de passage sur ma propriété qui déserre aussi ma maison . Elle désire effectué sur sa propriété en annexe une activité par le biais d'une association visant à recevoir du public. Puis je mettre un portail avec un code en début de servitude et leur donné le code d'aces. Cette servitude de passage n'est pas viabilisé. Cette collectivité peut t' elle entreprendre des travaux dans cette servitude tel que canalisation d'eaux réseaux EDF .... sans demandé l'autorisation du fond servant?. Cette servitude peut elle devenir de faite une route communal ? Puis je réduire la fréquentation de cette servitude pour cause de nuisance diurne? MERCI
ANGELE

1 réponse

Comment est définie cette servitude sur votre acte notarié ?
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