Récupérer le caution de ma Mamant décédée
laverda78
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma Maman est décédée le 3 janvier 2009
L'état des lieux avec la propriétaire à été fait le 23 janvier 2009.
Il n'y avait aucune annomalie , et la remise des clefs c'est faite
sans probléme.
La caution devait etre remboursée aprés 2 mois .
Nous somme le 11 mai , et rien ne ce passe .La propriétaire
ne répond pas au téléphonne ni à mes courrier .
J'ai donc envoyé un courrier AR le 14 avril.
L'AR m'est revenus le 25.avril .
Mais pas d'infos depuis .
Que dois je faire ??
merci de vos réponses .
Cordialement .
Ma Maman est décédée le 3 janvier 2009
L'état des lieux avec la propriétaire à été fait le 23 janvier 2009.
Il n'y avait aucune annomalie , et la remise des clefs c'est faite
sans probléme.
La caution devait etre remboursée aprés 2 mois .
Nous somme le 11 mai , et rien ne ce passe .La propriétaire
ne répond pas au téléphonne ni à mes courrier .
J'ai donc envoyé un courrier AR le 14 avril.
L'AR m'est revenus le 25.avril .
Mais pas d'infos depuis .
Que dois je faire ??
merci de vos réponses .
Cordialement .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
le crédit agricole à tous fait sans notaire , car il n'y avait que 520 euros sur
son compte .et avec une si petite somme pas de notaire .
Dailleurs maintenant son compte en banque est cloturé .
Donc la propriétaire dois passer par moi .
Attention, il se peut aussi qu'il y ait des arriérés de charges dues par votre maman et non réclamées sur 5 ans qui peuvent être déduites de son dépôt de garantie... dans ce cas la propriétaire doit être en mesure de justifier ce qu'elle réclame par production de documents.
Si sous huitaine la propriétaire ne réagit pas, dites bien sur votre courrier que vous porterez l'affaire devant le juge de proximité dont dépendait le logement de votre maman.