Frais de notaire rachat de soulte
fricotin
-
malou -
malou -
Bonjour,
Dans le cas d'un divorce avec consentement mutuel avec un mariage sous le régime de la communauté, si l'un des 2 souhaite concerver un bien commun et donc payer une soulte à l'autre.
Qui paie les frais de notaire concernant ce bien.
Doivent-ils être patagés ou est-ce celui qui concerve le bien qui doit les payer?
Merci.
Dans le cas d'un divorce avec consentement mutuel avec un mariage sous le régime de la communauté, si l'un des 2 souhaite concerver un bien commun et donc payer une soulte à l'autre.
Qui paie les frais de notaire concernant ce bien.
Doivent-ils être patagés ou est-ce celui qui concerve le bien qui doit les payer?
Merci.
A voir également:
- Frais de notaire rachat de soulte
- Notaire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Frais de notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Un héritier peut éviter le coût d'un notaire lors d'une succession : voici les cas où il n'est pas obligatoire - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...