Frais de notaire rachat de soulte
fricotin
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malou -
malou -
Bonjour,
Dans le cas d'un divorce avec consentement mutuel avec un mariage sous le régime de la communauté, si l'un des 2 souhaite concerver un bien commun et donc payer une soulte à l'autre.
Qui paie les frais de notaire concernant ce bien.
Doivent-ils être patagés ou est-ce celui qui concerve le bien qui doit les payer?
Merci.
Dans le cas d'un divorce avec consentement mutuel avec un mariage sous le régime de la communauté, si l'un des 2 souhaite concerver un bien commun et donc payer une soulte à l'autre.
Qui paie les frais de notaire concernant ce bien.
Doivent-ils être patagés ou est-ce celui qui concerve le bien qui doit les payer?
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