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1 réponse
Bonjour,
ATTENTION ATTENTION ATTENTION!
Le fait de disposer (donner, vendre) d'un bien pour frauder les droits des créanciers est un acte grave. Il est toujours possible de donner ou de vendre un bien, mais pas dans le but de frauder les droits du créancier. L'intérêt de l'hypothèque est de garantir les droits du créancier. Pour cette raison, vous ne pourrez pas disposer du bien sans l'accord du créancier. Ce dernier ne vous donnera jamais l'autorisation de donner le bien qui garantit sa créance. Le notaire en charge de la donation refusera de faire l'acte sans l'accord du créancier.
La meilleure solution selon moi est de demander l'application de la procédure de redressement personnel, qui vise à régler les conflits entre créanciers et débiteurs.
Cordialement,
ATTENTION ATTENTION ATTENTION!
Le fait de disposer (donner, vendre) d'un bien pour frauder les droits des créanciers est un acte grave. Il est toujours possible de donner ou de vendre un bien, mais pas dans le but de frauder les droits du créancier. L'intérêt de l'hypothèque est de garantir les droits du créancier. Pour cette raison, vous ne pourrez pas disposer du bien sans l'accord du créancier. Ce dernier ne vous donnera jamais l'autorisation de donner le bien qui garantit sa créance. Le notaire en charge de la donation refusera de faire l'acte sans l'accord du créancier.
La meilleure solution selon moi est de demander l'application de la procédure de redressement personnel, qui vise à régler les conflits entre créanciers et débiteurs.
Cordialement,
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