Pour la 2ème fois, mon employeur me refuse l'autorisation d'absence pour une formation que je souhaiterais prendre par le biais du Fongécif (Formation prévue pour une durée de 6 mois).
La 1ère fois, le refus a été oral. La 2ème, je lui ai adressé un premier courrier en LR, courrier auquel il n'a pas répondu. Passé le délai d'un mois, je lui ai adressé une LR lui précisant que je considérais sons silence comme acceptation.
Sur cet entre fait, j'ai pris contact avec lui, je viens d'avoir un entretien où il me précise que c'est toujours refusé et que son 1er refus oral de l'année dernière avait valeur légale.
Quels sont ses droits ? Et les miens ? J'ai cru comprendre qu'à la 3ème demande, il ne pouvait pas refuser. Ai-je le droit de lui parler du délai de 30 jours pour non réponse à ma lettre recommandée ?
Normalement l'emplyeur ne peut pas refuser plus de deux fois mais il faut faire chaque demandes par courrier en recommandé(on peut renouveler sa demande tous les 9 mois)Et en effet sans réponse de sa part cela vaut acceptation.Voir avec le FONGECIF
spiki
Messages postés495Date d'inscriptiondimanche 3 mai 2009StatutMembreDernière intervention31 mai 2009168 11 mai 2009 à 20:08
Bonjour,
Le refus par voie orale n'a aucune valeur juridique malheureusement, donc, second refus est considéré comme un 1er refus. A toi, de lui adresser un courrier en recommandé afin de lui préciser le 1er refus, telle année, telle date etc... et dans ce cas, soit, il contredit en retour, soit il ne répond pas et qui ne répond pas, consent !
je te joins un écrit qui pourrait t'intéresser.... mais la politique gouvernementale, syndicale etc.. est que tout le monde ait le droit à la formation dans sa vie professionnelle... donc, fais valoir ton droit à la formation....
Si les conditions d'ouverture du droit au CIF (précédemment évoquées) sont remplies par le salarié et que la procédure de demande d'autorisation d'absence est respectée, alors l'employeur n’a aucun moyen de s'opposer au départ en formation de son salarié. Il peut cependant reporter le congé formation pour deux raisons. Si l'employeur pense que le départ du salarié en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’activité de l'entreprise, il peut alors remettre à plus tard la date initiale de départ (motif de service). De même, l’employeur peut invoquer le motif des effectifs simultanément absents lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité de répondre simultanément à toutes les demandes de congé (en fonction de l'effectif de l'entreprise). Il faudra alors traiter les demande par ordre de priorité. Ceux dont la demande a été réalisée afin de présenter un examen seront prioritaires. Viendront ensuite ceux dont la demandes a déjà été différée (tous motifs de la demande confondus). Puis ce seront les demandes anciennement validées mais qui n’auront pu être finalisé à cause d’un motif (A l’appréciation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel). Enfin, les demandes formulées par les salariés ayant le plus d'ancienneté dans l'entreprise seront prises en compte.
L’employeur ne peut reporter la date d’un congé individuel de formation que sous une certaine procédure :
-L'employeur doit prévenir le salarié de son report dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de congé
-L’employeur devra avoir consulter préalablement le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel
-En cas de différend entre l'employeur et l'intéressé, l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre
-Un congé ne peut être différé pour le dit motif qu’à 9 mois maximum.
En conclusion, nous pouvons conclure que le CIF, partie intégrante du cadre réglementaire de la formation, ne peut connaître un refus catégorique de la part de l’employeur. En effet, si la demande est réalisée rigoureusement en suivant toutes les procédures, l’entrepreneur ne pourra y apposer son veto. Il sera donc obligé de laisser partir son employé pour une période pouvant aller jusqu’à un an. Si les formes de contrats permettent parfois d’obtenir une certaine flexibilité pour l’employeur ici et là, il en est tout autre avec le CIF puisque la réglementation actuelle permet même au CDD d’accéder à ces congés de formation. La seule part de flexibilité restant à l’employeur est donc la possibilité d’un report de la date de formation mais ceci selon des critères rigoureux et uniquement pendant un certain temps. Aujourd’hui, la communication dans les entreprises concernant la formation par le CIF n’est pas parfaite par crainte des problèmes causés par ces longues absences non programmables. De même, les salariés ont peu recours au CIF de peur d’être mal vu par leur employeur. Ainsi, le CIF peut difficilement être refusé mais il n’en reste pas moins que son recours reste peu utilisé.
j'aimerai avoir une confirmation comme je peux voir que tu connais ce monde du fongecif... :
j'ai envoyé une demande d'autorisation d'absence à mon employeur pour une formation commençant en mars 2010, il l'a refusé parce que l'on dépassait les 2% d'effectifs simultanés.
Je voudrais lui renvoyer une demande pour septembre qui lui pourrait accepter mais que doit il mettre sur ma première lettre de refus pour que je puisse rentrer en septembre en formation ??
bonjour , actuellement je fais une demande pour une formation par le biais du fongecif , et l'employeur n'a pas le droit de refuser il ne peut que repousser votre demande et je crois qu'il a droit a trois fois ou accepter a la troisieme fois .
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
A toutes les personnes qui paniquent à tort ou à raison concernant la possibilité de s'absenter de leurs entreprises pour une formation dans le cadre du CIF.
La LOI est claire et les démarches le sont aussi !!
1/- Tout d'abord, contactez un organisme de formation (Ecoles, Universités, organismes privés etc.) pour la formation de vos rêves. C'est une étape déterminante dans tout ce processus. Une fois la formation fixée, l'accord de l'école/Fac... est donné.
2/- Envoyez une Lettre d'autorisation d'absence pour formation CIF à votre employeur => Toujours faire un courrier en Recommandé avec AR.
=> L'employeur peut reporter (refuser une fois) votre départ en formation.
Conditions : Vous avez deux mois minimum pour l'envoir du courrier en R avec AR avant le début de la formation. Comptez en général 6 à 9 mois d'intervalle en cas de refus pour pouvoir envoyer un autre courrier en R avec AR que votre employeur ne pourra plus refuser cette fois !!
Plus vous y préparez avec assez de marge et mieux votre départ en formation se fait dans de bonnes conditions !
3/- L'employeur a un mois (30 jours) pour répondre à votre demande => Si la réponse est positive => Prenez contact avec le Fongécif pour monter le dossier de prise en charge :
- Pour ce dossier de prise en charge => Lettre d'acceptation de l'école en formation demandée
- Lettre d'autorisation d'absence de votre employeur !!
==== Ne jamais se contenter d'un simple accord ou refus oral car ça ne veut rien dire du tout et n'a aucune valeur juridique : les paroles s'envolent et les écrits restent comme on dit =====
Ton message date de longtemps mais il vient de meclairer sur la procédure a suivre pour demander le cif. Je ne savais pas par ou commencer ou chercher vu tout ce que j'ai lu dessus. Merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...