Caution

hargneuse94 - 6 mai 2009 à 13:04
Marie S
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16 juillet 2009
- 6 mai 2009 à 15:02
Bonjour,
quelles démarches dois je entreprendre si ma caution ne m'est pas rendue dans le délai légal de deux mois?

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Marie S
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6 mai 2009 à 15:02
Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en disant en substance que, faute de restitution du dépôt de garantie, vous porterez l'affaire devant le juge de proximité.
Attention, la loi autorise le bailleur qui est en copropriété à prolonger le délai de restitution s'il ne connait pas encore le montant des charges à réclamer.
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