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1 réponse
Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en disant en substance que, faute de restitution du dépôt de garantie, vous porterez l'affaire devant le juge de proximité.
Attention, la loi autorise le bailleur qui est en copropriété à prolonger le délai de restitution s'il ne connait pas encore le montant des charges à réclamer.
Attention, la loi autorise le bailleur qui est en copropriété à prolonger le délai de restitution s'il ne connait pas encore le montant des charges à réclamer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...