Caution
hargneuse94
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6 mai 2009 à 13:04
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 6 mai 2009 à 15:02
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 6 mai 2009 à 15:02
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Marie S
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16 juillet 2009
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6 mai 2009 à 15:02
6 mai 2009 à 15:02
Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en disant en substance que, faute de restitution du dépôt de garantie, vous porterez l'affaire devant le juge de proximité.
Attention, la loi autorise le bailleur qui est en copropriété à prolonger le délai de restitution s'il ne connait pas encore le montant des charges à réclamer.
Attention, la loi autorise le bailleur qui est en copropriété à prolonger le délai de restitution s'il ne connait pas encore le montant des charges à réclamer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...