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2 réponses
la réponse doit se trouver sur votre plan relisez-le !
en règle générale : si c'était un moratoire dans le cadre d'un plan amiable, c'est à vous de redéposer un dossier de surendettement
si c'était des mesures homologuées par un juge qui prévoyaient une suspension d'exigibilité des créances, c'est la commission qui réexaminera d'office votre dossier (elle vous écrira alors en lettre recommandée)
mais, je vous le répète, en relisant votre plan et ses observations, vous devriez avoir la réponse à votre question
en règle générale : si c'était un moratoire dans le cadre d'un plan amiable, c'est à vous de redéposer un dossier de surendettement
si c'était des mesures homologuées par un juge qui prévoyaient une suspension d'exigibilité des créances, c'est la commission qui réexaminera d'office votre dossier (elle vous écrira alors en lettre recommandée)
mais, je vous le répète, en relisant votre plan et ses observations, vous devriez avoir la réponse à votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2009 à 18:13
6 mai 2009 à 19:06