Contrat caduque ?

lilou13470
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5 mai 2009
- 5 mai 2009 à 13:16
Marie S
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16 juillet 2009
- 9 mai 2009 à 12:25
Bonjour,

je suis actuellement en location avaec mon conjoint.
Le bilan énergétique ne nous a pas été fourni lors de la signature du bail. De plus, alors que nous sommes en location meublée, il est inscrit que nous devons donner 3 mois de préavis au lieu d'un comme ennoné dans l'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Notre contrat de location est-il caduque ? Quel durée de préavis devonns nous alors donner avant de partir ?

2 réponses

Marie S
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16 juillet 2009
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5 mai 2009 à 13:30
Ce n'est pas caduc du tout, le DPE n'a qu'une valeur indicative et ne saurait par son absence rendre nul un contrat signé des deux parties.

Pour une location meublée, le préavis par contre est d'un mois depuis la loi Borloo 2005 ; il y a de fortes chances pour que le bailleur ait prit au hasard un bail non meublé, mais vous êtes dans vos droits en donnant un préavis d'un mois.

Attention : si le logement constitue une résidence secondaire ou un contrat temporaire, ces baux sont plus ou moins libres en rédaction.
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Bonjour,

je vous remercie de m'avoir répondu aussi rapidement.

Je sais bien que le DPE n'a qu'une valeur indicative, mais le fait que la loi exige que celui-ci soit remis à la signature du bail, ce contrat n'est-il pas alors caduque, du fait qu'il manque une pièce au contrat ?

je vous remercie par avance.

Bonne fin de journée
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Marie S
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16 juillet 2009
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7 mai 2009 à 16:16
Ca frise quand même la mauvaise foi, excusez-moi de vous le dire, mais rien ne vous obligeait à signer si vous estimiez le dossier incomplet, cette histoire de DPE est une fausse barbe, vous feriez mieux de dire tout de suite que vous ne voulez plus de cette location.
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Quand nous avons signé le bail, nous ne savions pas qu'il fallait que le DPE soit annexé à notre contrat.
Au mois de décembre, nous avons été innondé, et depuis nous avons des infiltrations par le sol dés qu'il pleut. Je peux vous assurer que mettre les pieds dans des chaussons trempés n'est pas ce qu'il y a de plus agréable. De plus, nous avons énormément de problème de chauffage, celui-ci fonctionne mal, alors que la locataire d'avant m'avait dit qu'il n'y avait aucun soucis. Et je ne vous parle pas des moisissures, entrainant des allergies.
Nos propriétaires, n'étant absqolument pas conscilants, et ne cherchant pas à améliorer notre situation, il est vrai que nous cherchons à partir, au plus vite, et être aussi conscilient qu'eux en essayant de partir sans préavis. Ils nous prennent pour des cons à cause de notre jeune age, nous leur rendrons la pareille.
Par ailleurs, notre expert, nous a déconseillé de mettre en marche une procédure de mise en demeure, étant donné que notre contrat se finit normalement au 31/08, procédure trop longue et trop contraignante.
Bonne finn de journée
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Marie S
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16 juillet 2009
5 761 > lilou13470
9 mai 2009 à 12:25
Ce n'est pas une absence de DPE qui va vous autoriser selon la loi française, à partir sans préavis.
Quels que soient les torts du bailleur, vous devez donner votre préavis qui est de trois mois pour un logement non meublé.
Vous prenez le problème à l'envers...
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