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Pas de dpe= bail caduc?

Menthealeau - 8 juin 2020 à 14:36
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 juin 2020 à 20:53
Bonjour,
En location depuis le premier août 2019 je n ai a ce jour jamais reçu le dpe.
Cela rend t in le bail caduc ?
J aimerais en avoir le coeur net on trouve tout et n importe quoi sur internet....
Merci d avance!
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Komar
8 juin 2020 à 14:37
Bonjour,

Non, cela ne rend pas le bail caduc.

Le DPE est obligatoire, mais aucune sanction n'est prévue s'il n'est pas donné.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537 > Menthealeau
Modifié le 8 juin 2020 à 16:19
Bonjour,

Aucune chance. D'une : certains défauts étaient tout à fait visibles lorsque vous avez pris le bien en location. De deux : vous devez demander l'intervention du bailleur pour les autres éventuellement.

Mais récupérer vos loyers, c'est du jamais vu !

Cordialement,
Val
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Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 530 > Menthealeau
8 juin 2020 à 19:36
Ce qui vous ferait donc une occupation gratuite depuis votre emménagement. Permettez moi de douter du résultat de la procédure;
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