Sujet Précédent Sujet Suivant

Pas de dpe= bail caduc?

Menthealeau - 8 juin 2020 à 14:36
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 juin 2020 à 20:53
Bonjour,
En location depuis le premier août 2019 je n ai a ce jour jamais reçu le dpe.
Cela rend t in le bail caduc ?
J aimerais en avoir le coeur net on trouve tout et n importe quoi sur internet....
Merci d avance!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Komar
8 juin 2020 à 14:37
Bonjour,

Non, cela ne rend pas le bail caduc.

Le DPE est obligatoire, mais aucune sanction n'est prévue s'il n'est pas donné.
2
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509 > Menthealeau
Modifié le 8 juin 2020 à 16:19
Bonjour,

Aucune chance. D'une : certains défauts étaient tout à fait visibles lorsque vous avez pris le bien en location. De deux : vous devez demander l'intervention du bailleur pour les autres éventuellement.

Mais récupérer vos loyers, c'est du jamais vu !

Cordialement,
Val
1
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486 > Menthealeau
8 juin 2020 à 19:36
Ce qui vous ferait donc une occupation gratuite depuis votre emménagement. Permettez moi de douter du résultat de la procédure;
1

Discussions similaires

Bail locatif sans DPE (encore un !) ni diag plomb
Kikuya -
Poisson92100 -

1 réponse
Location sans DPE quels recours?
Lionel -
Filochard1er -

2 réponses
DPE non remis avant la signature du bail
lulette15 -
ema0501 -

10 réponses
Bail signé malgré DPE Vierge
lola31 -
Valenchantée -

7 réponses
DPE manquant l'hors de ma signature bail
Will 78 -
djivi38 -

1 réponse
Dénoncer un bail non conforme aux conditions
Celine.ce -
Valenchantée -

7 réponses