Pas de dpe= bail caduc?

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Bonjour,
En location depuis le premier août 2019 je n ai a ce jour jamais reçu le dpe.
Cela rend t in le bail caduc ?
J aimerais en avoir le coeur net on trouve tout et n importe quoi sur internet....
Merci d avance!

1 réponse

Bonjour,

Non, cela ne rend pas le bail caduc.

Le DPE est obligatoire, mais aucune sanction n'est prévue s'il n'est pas donné.
> Menthealeau
Bonjour,
Cette réponse est plus qu'étrange. Cela signifierait qu'il suffirait à un bailleur de ne pas fournir de DPE pour pouvoir expulser son locataire du jour au lendemain pour cause de bail caduc.

Par ailleurs, rien dans l'article que vous mentionnez ne remet en cause un bail signé
> Quirky
Quiproquo la.....ces articles ne rendent pas le bail caduque en revanche l etat du bien la vétusté et apres entretien avec la mairie et l adil me permette de demander des somagesbet interet a minima a hauteur des loyers deja versé
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2 361 > Menthealeau
Ce qui vous ferait donc une occupation gratuite depuis votre emménagement. Permettez moi de douter du résultat de la procédure;
>
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Je vous tiendrais évidement au courant de la procédure
Qui ne tente rien na rien
Stop au vendeur de sommeil
Mettre le bailleur devant ses responsabilités seraient deja un paiement honorable
Quelle honte franchement parfois
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4 774 > Menthealeau
"Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétiqueainsi que le document relatif à la situation du bien dans une zone définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, qui n'ont qu'une valeur indicative."
Voilà ce qu'il dit l'article 3.3 de la loi du 6 juillet 89 ... tout le contraire de ce que vous avancez !
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