Location sans DPE quels recours?
Lionel
-
26 févr. 2016 à 15:20
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 26 févr. 2016 à 17:36
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26 févr. 2016 à 16:30
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Bonjour,
Malheureusement pour vous, aucune sanction n'est prévue pour les propriétaires qui ne fournissent pas de DPE. Vous auriez dû l'exiger lors de la signature du bail.
Malheureusement pour vous, aucune sanction n'est prévue pour les propriétaires qui ne fournissent pas de DPE. Vous auriez dû l'exiger lors de la signature du bail.