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Marie S
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16 juillet 2009
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4 mai 2009 à 20:05
4 mai 2009 à 20:05
Est-ce pour faire exécuter les décisions d'un jugement (par exemple pension alimentaire) ?
Si c'est le cas, il suffit qu'il joigne la grosse (formule exécutoire) du jugement et l'huissier peut agir.
Si aucun jugement n'a été rendu, aucun huissier en France ne prendra le risque de faire une saisie.
Ils font des saisies parfois lorsque les dispositions d'un contrat prévoyant le paiement ne sont pas respectées car dans ce cas le contrat fait la loi entre les parties, mais ce n'est pas le cas en matière de divorce.
Si c'est le cas, il suffit qu'il joigne la grosse (formule exécutoire) du jugement et l'huissier peut agir.
Si aucun jugement n'a été rendu, aucun huissier en France ne prendra le risque de faire une saisie.
Ils font des saisies parfois lorsque les dispositions d'un contrat prévoyant le paiement ne sont pas respectées car dans ce cas le contrat fait la loi entre les parties, mais ce n'est pas le cas en matière de divorce.
13 mai 2009 à 13:54
13 mai 2009 à 14:21
jai deja déposé plainte pour harcellement moral au tribunal de ma ville.
monsieur le president
JACQUES BIETRY
&ç rus charles de gaulle
25410 saint vit