Amende tapage nocturne antidatée
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lundi 21 janvier 2008
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12 octobre 2013
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4 mai 2009 à 16:35
JHCG - 26 mai 2009 à 17:55
JHCG - 26 mai 2009 à 17:55
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5 réponses
Bonjour,
Autre réponse car la première est assez... farfelue! (sans offense marmiton) J'aime bien le "un gendarme est responsable de ces actes" Oui... N'importe quel citoyen aussi!
Pour répondre à vos interrogations:
- La gendarmerie s'est présentée à votre domicile et a constaté les faits sans verbalisation. C'est son droit, rien ne l'oblige à entamer la procédure judiciaire immédiatement. Du reste, il est possible que les gendarmes aient établi un procès-verbal de constatation une fois rentrés à la brigade, éventuellement transmis au parquet. Ils ne sont pas tenus de vous en informer si c'est le cas, mais la pièce sera ensuite reversée au dossier si vous faites l'objet de poursuites.
- Les gendarmes vous ont convoqué à la brigade: c'est dans votre intérêt qu'ils l'ont fait. Pour ne pas que l'énervement monte pendant la soirée, ils prennent votre identité (ou non s'ils considèrent qu'ils pourront vous identifier, ce qui est le cas avec votre adresse) et vous demandent de venir le lendemain. Si vous l'aviez fait vous auriez certainement eu le droit à une petite remontrance et pas d'amende, comme ça se pratique couramment. Tant pis pour vous. En tout état de cause, le fait que vous ne vous soyez pas présenté n'est pas répréhensible. S'ils souhaitaient absolument votre présence, il leur fallait se déplacer pour vous interpeller ou pour un placement en garde à vue si le parquet le souhaitait.
- "La gendarmerie a-t-elle le droit de mettre une amende 2 jours après les faits ?" Oui, bien évidemment. La procédure judiciaire peut être immédiate ou reportée dans la limite de la prescription des faits, qui est dans votre cas de 3 ans (6 mois parfois, selon les circonstances précises). La verbalisation 2 jours plus tard est donc tout à fait valide.
- Sur la date de l'amende: absolument aucune importance. Ils sont passés dans la nuit du 2 au 3, peu importe qu'ils aient mentionné une infraction le 2 ou le 3 ou que la date corresponde exactement au moment où ils sont arrivés. Il ne s'agit absolument pas d'un antidaté, et si vous contestiez cette amende sur cette base vous serez débouté assez sèchement.
- "A-t-elle aussi le droit de laisser l'amende dans la boîte aux lettres ?" Oui, évidement (à nouveau). Ils doivent s'assurer que la lettre vous parvienne, ce qui impose un envoi en recommandé ou un dépôt par eux même (ce qui est encore mieux). N'ayez donc pas l'idée saugrenue de contester avoir reçu cette amende, ça n'aurait aucun sens. Par ailleurs, je vous rappellerai que les contraventions au code de la route (par exemple) vous parviennent par la poste, et ça ne pose aucun problème.
Pour résumer: vus les faits tels que vous les décrivez, la procédure semble tout à fait valide, en accord avec le code Pénal et le code de Procédure Pénale. Si vous contestiez votre contravention de 3ème classe sur la base d'un antidaté, d'un délai de procédure ou d'une non remise en main propre, vous seriez débouté et l'amende serait majorée. Maintenant, libre à vous de contester tout de même si vous le souhaiter. Vous devez pour cela écrire à l'officier du Ministère Public du tribunal de police territorialement compétent.
Autre réponse car la première est assez... farfelue! (sans offense marmiton) J'aime bien le "un gendarme est responsable de ces actes" Oui... N'importe quel citoyen aussi!
Pour répondre à vos interrogations:
- La gendarmerie s'est présentée à votre domicile et a constaté les faits sans verbalisation. C'est son droit, rien ne l'oblige à entamer la procédure judiciaire immédiatement. Du reste, il est possible que les gendarmes aient établi un procès-verbal de constatation une fois rentrés à la brigade, éventuellement transmis au parquet. Ils ne sont pas tenus de vous en informer si c'est le cas, mais la pièce sera ensuite reversée au dossier si vous faites l'objet de poursuites.
- Les gendarmes vous ont convoqué à la brigade: c'est dans votre intérêt qu'ils l'ont fait. Pour ne pas que l'énervement monte pendant la soirée, ils prennent votre identité (ou non s'ils considèrent qu'ils pourront vous identifier, ce qui est le cas avec votre adresse) et vous demandent de venir le lendemain. Si vous l'aviez fait vous auriez certainement eu le droit à une petite remontrance et pas d'amende, comme ça se pratique couramment. Tant pis pour vous. En tout état de cause, le fait que vous ne vous soyez pas présenté n'est pas répréhensible. S'ils souhaitaient absolument votre présence, il leur fallait se déplacer pour vous interpeller ou pour un placement en garde à vue si le parquet le souhaitait.
- "La gendarmerie a-t-elle le droit de mettre une amende 2 jours après les faits ?" Oui, bien évidemment. La procédure judiciaire peut être immédiate ou reportée dans la limite de la prescription des faits, qui est dans votre cas de 3 ans (6 mois parfois, selon les circonstances précises). La verbalisation 2 jours plus tard est donc tout à fait valide.
- Sur la date de l'amende: absolument aucune importance. Ils sont passés dans la nuit du 2 au 3, peu importe qu'ils aient mentionné une infraction le 2 ou le 3 ou que la date corresponde exactement au moment où ils sont arrivés. Il ne s'agit absolument pas d'un antidaté, et si vous contestiez cette amende sur cette base vous serez débouté assez sèchement.
- "A-t-elle aussi le droit de laisser l'amende dans la boîte aux lettres ?" Oui, évidement (à nouveau). Ils doivent s'assurer que la lettre vous parvienne, ce qui impose un envoi en recommandé ou un dépôt par eux même (ce qui est encore mieux). N'ayez donc pas l'idée saugrenue de contester avoir reçu cette amende, ça n'aurait aucun sens. Par ailleurs, je vous rappellerai que les contraventions au code de la route (par exemple) vous parviennent par la poste, et ça ne pose aucun problème.
Pour résumer: vus les faits tels que vous les décrivez, la procédure semble tout à fait valide, en accord avec le code Pénal et le code de Procédure Pénale. Si vous contestiez votre contravention de 3ème classe sur la base d'un antidaté, d'un délai de procédure ou d'une non remise en main propre, vous seriez débouté et l'amende serait majorée. Maintenant, libre à vous de contester tout de même si vous le souhaiter. Vous devez pour cela écrire à l'officier du Ministère Public du tribunal de police territorialement compétent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mai 2009 à 17:42
ma reponce est effectivement "farfelu" mais dans le vrai .
ma reponce est tres courte car je ne suis pas ecrivain
sans offense