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Appel

lilou -  
07051969 Messages postés 77 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
est ce qu on peux faire appel d'un jugement devant le juge des affaires familiales?et qu el est le delai?

1 réponse

Réponse 1 / 1
07051969 Messages postés 77 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   21
 
oui et le delait pour lapel est de 15jours! john
0

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