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Appel

lilou - 4 mai 2009 à 13:30
07051969 Messages postés 76 Date d'inscription vendredi 1 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2010 - 4 mai 2009 à 13:33
Bonjour,
est ce qu on peux faire appel d'un jugement devant le juge des affaires familiales?et qu el est le delai?

1 réponse

Réponse 1 / 1
07051969 Messages postés 76 Date d'inscription vendredi 1 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2010 21
4 mai 2009 à 13:33
oui et le delait pour lapel est de 15jours! john
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