Règlement de copropriété
Papynours
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'habite un lotissement régi par un règlement de copropriété datant de 1970.Serlon l'article L 442-9, ce règlement est caduc en tout ou partie.Or, le syndic a fait une modification des statuts en AGE.Il a obtenu l'aval des copropriétaires. Dans ces nouveaux statuts figurent des références au règlement actuel, qui, comme le syndic l'a écrit, ne fera pas l'objet de modifications.Ces références au règlement ont été faites alors qu'il y a caducité en tout ou partie.Le syndic n'a pas prévenu que le règlement était celui en vigueur, à tort, actuellement. Quelle solution pour faire modifier ces statuts, sans avoir recours à la justice? Il y a également d'autres anomalies dans ces nouveaus statuts, plus mineures que celle évoquée ci-dessus. Nous sommes dans la période de 2 mois après réception du compte-redu de l'AGE. Merci pour votre réponse.
J'habite un lotissement régi par un règlement de copropriété datant de 1970.Serlon l'article L 442-9, ce règlement est caduc en tout ou partie.Or, le syndic a fait une modification des statuts en AGE.Il a obtenu l'aval des copropriétaires. Dans ces nouveaux statuts figurent des références au règlement actuel, qui, comme le syndic l'a écrit, ne fera pas l'objet de modifications.Ces références au règlement ont été faites alors qu'il y a caducité en tout ou partie.Le syndic n'a pas prévenu que le règlement était celui en vigueur, à tort, actuellement. Quelle solution pour faire modifier ces statuts, sans avoir recours à la justice? Il y a également d'autres anomalies dans ces nouveaus statuts, plus mineures que celle évoquée ci-dessus. Nous sommes dans la période de 2 mois après réception du compte-redu de l'AGE. Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Règlement de copropriété
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Copropriété - Guide
- Appartement sans copropriété - Forum acheter un appartement
- Solde créditeur copropriété - Forum copropriété
1 réponse
Bonjour
Si j'ai bien compris l'article L. 442-9 du Code de l'Urbanisme il s'agit des regles d'urbanisme s'appliquant au titre du lotissement et non pas à la copropriété. Le maintien de ces régles est régi par les articles R. 442-22 etR. 442-23 du Code de l'Urbanisme
Le règlement de copropriété n'est jamais caducque
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Si j'ai bien compris l'article L. 442-9 du Code de l'Urbanisme il s'agit des regles d'urbanisme s'appliquant au titre du lotissement et non pas à la copropriété. Le maintien de ces régles est régi par les articles R. 442-22 etR. 442-23 du Code de l'Urbanisme
Le règlement de copropriété n'est jamais caducque
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