Règlement de copropriété

Papynours - 3 mai 2009 à 14:57
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 6 mai 2009 à 12:26
Bonjour,
J'habite un lotissement régi par un règlement de copropriété datant de 1970.Serlon l'article L 442-9, ce règlement est caduc en tout ou partie.Or, le syndic a fait une modification des statuts en AGE.Il a obtenu l'aval des copropriétaires. Dans ces nouveaux statuts figurent des références au règlement actuel, qui, comme le syndic l'a écrit, ne fera pas l'objet de modifications.Ces références au règlement ont été faites alors qu'il y a caducité en tout ou partie.Le syndic n'a pas prévenu que le règlement était celui en vigueur, à tort, actuellement. Quelle solution pour faire modifier ces statuts, sans avoir recours à la justice? Il y a également d'autres anomalies dans ces nouveaus statuts, plus mineures que celle évoquée ci-dessus. Nous sommes dans la période de 2 mois après réception du compte-redu de l'AGE. Merci pour votre réponse.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 190
Modifié par Jeff le 19/02/2015 à 16:58
Bonjour
Si j'ai bien compris l'article L. 442-9 du Code de l'Urbanisme il s'agit des regles d'urbanisme s'appliquant au titre du lotissement et non pas à la copropriété. Le maintien de ces régles est régi par les articles R. 442-22 etR. 442-23 du Code de l'Urbanisme
Le règlement de copropriété n'est jamais caducque

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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