Maison en copropriétés
sebtonton
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis proprétaire d'une maison avec un autre membre de ma famille je possède les 2 étages superieur de la maison et l'autre membre de la famille possède les deux étages inférieur il a décidé il y a quelque temps de créer un restaurant en rdc dans un appartement sans m'en tenir informé mes question son les suivantes:
-doit il me tenir informé ?
-a-t-il le droit d'ouvrir un restaurant sans mon accord ?
-quel est mon droit face au nuisance occasionné par un restaurant ?cordialement (cigarette a l'exterieur,odeur de cuisine,nuisance sonore,....)
-somme nous soumis a un règlement de copropriété ou alors juste deux propriétaires distincts ?
je suis proprétaire d'une maison avec un autre membre de ma famille je possède les 2 étages superieur de la maison et l'autre membre de la famille possède les deux étages inférieur il a décidé il y a quelque temps de créer un restaurant en rdc dans un appartement sans m'en tenir informé mes question son les suivantes:
-doit il me tenir informé ?
-a-t-il le droit d'ouvrir un restaurant sans mon accord ?
-quel est mon droit face au nuisance occasionné par un restaurant ?cordialement (cigarette a l'exterieur,odeur de cuisine,nuisance sonore,....)
-somme nous soumis a un règlement de copropriété ou alors juste deux propriétaires distincts ?
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1 réponse
Salut
Tout d'abord il est necessaire de savoir si ce type de d'activité dans une maison est autorisée par les regles locales d'urbanisme de votre commune.
Ensuite également si (dans le cas ou vous êtes dns une copropriété) si l'ASL ou le syndic s'oppose ou pas à cette activité.
Enfin ce il est important de savoir qu'un établissement de ce type doit être déclaré à la mairie (c'est d'ailleurs valable pour toute activité commerciale). De plus il est soumis a des aménagements ne serait-ce qu'au titre de la sécurité incendie dans un établissement recevant du public et de l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite au titre du Code de la Construction et de l'Habitat (art. L.111-7, L.111-8, R.111-19 à R.111-19-26 et R.123-1 à R.123-21)
Donc renseigne-toi auprès de la mairie de la commune et auprès de ton syndic (ou ASL) si les choses ont été faites dans les règles.
Tout d'abord il est necessaire de savoir si ce type de d'activité dans une maison est autorisée par les regles locales d'urbanisme de votre commune.
Ensuite également si (dans le cas ou vous êtes dns une copropriété) si l'ASL ou le syndic s'oppose ou pas à cette activité.
Enfin ce il est important de savoir qu'un établissement de ce type doit être déclaré à la mairie (c'est d'ailleurs valable pour toute activité commerciale). De plus il est soumis a des aménagements ne serait-ce qu'au titre de la sécurité incendie dans un établissement recevant du public et de l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite au titre du Code de la Construction et de l'Habitat (art. L.111-7, L.111-8, R.111-19 à R.111-19-26 et R.123-1 à R.123-21)
Donc renseigne-toi auprès de la mairie de la commune et auprès de ton syndic (ou ASL) si les choses ont été faites dans les règles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...