Appel de l'ordonnance de non-conciliation

mado - 3 mai 2009 à 13:15
 mado - 10 mai 2009 à 12:46
Bonjour,

On est passé en ONC en mars 2009.
Garde de l'appartement pour moi (qui ai depuis toujours a mon nom et donc j'assume le paiement). lui a 1 mois pour quitter les lieux après avoir eté informé par huissier (Cela fait déjà 15 jours, reste encore quinze autres jours). il ne veux pas quitter les lieux ; il me harcèle par téléphone pour dire qu'il va me payer et que l'on ne vas pas divorcer (je me suis réfugiée chez des amies suite a des mauvais traitements de sa part)

nous n'avons pas d'enfants ni de bien commun.

Il es la simplement pour avoir des papiers.

Il vient de faire appel de cette décision.
Que peut il se passer et combien de temps cela prend t il ?
cela risque-t'il d'annuler la décision du Jaf pour son départ de mon appart. ?

Merci de vos réponses, et de votre aide.

1 réponse

Engo
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3 mai 2009 à 14:35
Faire appel de la décision de non conciliation...il en veut!

Si c'est comme pour les jugements concernant le divorce, il doit y avoir un paragraphe à la fin qui mentionne que même en cas d'appel, la décision est exécutoire.
Cela veut dire que tout ce qui est marqué dessus peut et doit etre fait. Vous pouvez faire appel à huissier, forces de l'ordre pour faire libérer votre appartement.
Par contre, les délais pour l'appel peuvent etre longs: de 1 à 2 ans. C'est pourquoi cela semble étrange alors que le jugement concernant le divorce peut intervenir sous deux à six mois!
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Merci

il ai noter en bas de l'ordonnance de non conciliation rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plain droit de plus le retour de courrier de l'huissier et sommation

cela veux dire qu'il dois partir on ma dis qu'il n'a eu qu'une somation et pas une expulsion et qu'il faller que je refasse une demande d'aide juridictionnel pour cette demande d'expulsion que puis je faire combien de temps cela peut t il prendre encore avent que je récupérer mon apparte

puis je le récupérai avec les forces de l'ordre pour faire libérer votre appartement avec l'ordonnance de non conciliation et la lettre du huissier ?

De plus je pense que son appel correspond a l'assignation mais je n'ai rien reçus a ce jour
combien de temps cela met il un divorce pour fautes ? et cette appel?

merci beaucoup
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Apparemment la décision n'ordonne pas l'expulsion. L'expulsion doit être ordonnée pour que l'huissier la mette en oeuvre. C'est pour ça qu'il faut faire une sommation, réassigner, faire un commandement de quitter les lieux, une tentative d'expulsion, réquisition des forces de l'ordre, expulsion, etc ...

Et ouais, normal, le mec à expulser étant forcément "un mec bien", il faut mettre des bâtons dans les roues de son adversaire ...
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mado > Baal
10 mai 2009 à 12:46
merci
mai comment faire
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