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maggie24
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27 mars 2011
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2 mai 2009 à 12:37
2 mai 2009 à 12:37
Bonjour,
Dans un premier tant envoyé LR/AR à votre ancien proprio lui rappelant la loi (art 22 du 6 juillet 1989), précise que la restitution du dépôt de garantie doit être rendu au plus tard 2mois après la remise des clefs; au
delà, les interêts court. (Attention si il y'a une régularisation des charges, le délai peut-être un peu plus long).
Raprochez-vous de l'ADIL de votre ville (c'est gratuit), ils pourront vous aider dans les démarches à effectuer.
Dans un premier tant envoyé LR/AR à votre ancien proprio lui rappelant la loi (art 22 du 6 juillet 1989), précise que la restitution du dépôt de garantie doit être rendu au plus tard 2mois après la remise des clefs; au
delà, les interêts court. (Attention si il y'a une régularisation des charges, le délai peut-être un peu plus long).
Raprochez-vous de l'ADIL de votre ville (c'est gratuit), ils pourront vous aider dans les démarches à effectuer.
Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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2 mai 2009 à 12:34
2 mai 2009 à 12:34
Pour quelle raison retient-il ce dépôt de garantie ?
Il doit justifier les retenues qu'il fait, le lui rappeler par lettre recommandée avec accusé de réception.
Laisser une huitaine pour répondre et ensuite porter l'affaire devant le juge de proximité.
Il doit justifier les retenues qu'il fait, le lui rappeler par lettre recommandée avec accusé de réception.
Laisser une huitaine pour répondre et ensuite porter l'affaire devant le juge de proximité.
3 mai 2009 à 09:28
j'avais déjà contacté l'ADIL D'ajaccio, et ils m'ont dit de faire une mise en demeure, puis de me raprocher du tribunal par la suite.
Toutes charges étaient à parts et ont été honorées.
A++