Travaux maison en location
tom
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2 mai 2009 à 12:00
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 2 mai 2009 à 12:02
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 2 mai 2009 à 12:02
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Marie S
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2 mai 2009 à 12:02
2 mai 2009 à 12:02
Jusqu'à la fin, le propriétaire vous doit ce qu'on appelle "la jouissance paisible des locaux", il n'a donc pas le droit de vous priver en totalité ou partiellement d'un des bâtiments qui font partie de la location.