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Remboursement de caution

kesac - 2 mai 2009 à 12:44
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 2 mai 2009 à 12:56
Bonjour,
Je sais que la loi pour les cautions est passée.
Mais question pertinante,je viens de déménager,j'ai donner un mois de caution,mais est-ce pareil pour mon ancien proprio,il a deux mois pour me rembourser ma caution,est-ce que maintenant,la loi est applicable aussi pour le remboursement de la caution,1 mois au lieu de 2?

1 réponse

Réponse 1 / 1
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 417
2 mai 2009 à 12:56
La loi ne change pas, que ce soit pour 1 mois de DG ou 2, le délai est toujours de mois pour sa restitution .
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