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1 réponse
Bonsoir,
La mairie à une réserve d'alignement, cette réserve aurait pu être émise lors du dépot de PC, mais ce droit s'exerce dès qu'il à une demande de bornage ou un élargissement de voirie.
La mairie est en droit de vous demander jusqu'a 10% de la surface du terrain ( à titre gracieux)
Mais vous avez de la chance vous n'aviez pas encore mis de cloture !
maimju
La mairie à une réserve d'alignement, cette réserve aurait pu être émise lors du dépot de PC, mais ce droit s'exerce dès qu'il à une demande de bornage ou un élargissement de voirie.
La mairie est en droit de vous demander jusqu'a 10% de la surface du terrain ( à titre gracieux)
Mais vous avez de la chance vous n'aviez pas encore mis de cloture !
maimju