A voir également:
- Problème de bornage avec un chemin communal
- Bornage terrain de plus de 30 ans - Forum Immobilier
- Courrier mairie entretien chemin communal - Forum Immobilier
- Peut-on contester un bornage ancien - Forum Voisinage
- Chemin privatif commun à plusieurs propriétaires - Forum Voisinage
- Chemin communal avec accès à des propriétés privées encombré - Forum Voisinage
1 réponse
Bonsoir,
La mairie à une réserve d'alignement, cette réserve aurait pu être émise lors du dépot de PC, mais ce droit s'exerce dès qu'il à une demande de bornage ou un élargissement de voirie.
La mairie est en droit de vous demander jusqu'a 10% de la surface du terrain ( à titre gracieux)
Mais vous avez de la chance vous n'aviez pas encore mis de cloture !
maimju
La mairie à une réserve d'alignement, cette réserve aurait pu être émise lors du dépot de PC, mais ce droit s'exerce dès qu'il à une demande de bornage ou un élargissement de voirie.
La mairie est en droit de vous demander jusqu'a 10% de la surface du terrain ( à titre gracieux)
Mais vous avez de la chance vous n'aviez pas encore mis de cloture !
maimju