Problème de bornage avec un chemin communal

camelliade - 2 mai 2009 à 10:05
 MAINJU - 3 mai 2009 à 22:30
Bonjour,
Nous avons acheté un terrain en 2006 sur lequel nous avons fait bâtir. Celui-ci n'a pas été borné en limite avec le chemin communal. Nous profitons aujourd'hui que notre voisin borne son terrain pour délimiter aussi notre parcelle côté chemin communal afin de savoir où mettre notre portail.
Un gros problème c'est posé. Le maire souhaite que le chemin communal garde une largeur de 7mètres et pour se faire il nous stipule que nous devons lui céder gracieusement une partie de notre terrain, que nous n'avons pas le choix et qu'en plus le bornage est à nos frais.
Certe notre parcelle n'a pas été borné de ce côté mais nous avons un plan cadastral tamponé par la DDE lors de la délivrance du permis de construire. Nous avons acheté une certaine contenance de terrain et ce plan a été notre seule source (délivrée par la Mairie).
J'aimerai savoir si la Mairie a réellement tout les droits sur notre propriété? Jusqu'où peut-elle aller? Que pouvons nous refuser et que devons nous accepter?
Merci pour vos réponses.

1 réponse

Bonsoir,
La mairie à une réserve d'alignement, cette réserve aurait pu être émise lors du dépot de PC, mais ce droit s'exerce dès qu'il à une demande de bornage ou un élargissement de voirie.
La mairie est en droit de vous demander jusqu'a 10% de la surface du terrain ( à titre gracieux)
Mais vous avez de la chance vous n'aviez pas encore mis de cloture !

maimju
11