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2 réponses
Quel est le statut de ce chemin communal : est-il une voie communale (domaine public) ou chemin rural (domaine privé de la commune) ?
Dans le premier cas, il y a obligation d'entretien par la commune.
Dans le 2ème cas, aucune obligation d'entretien qui est laissé à l'initiative des riverains... ou des gens qui l'empruntent !
Dans le premier cas, il y a obligation d'entretien par la commune.
Dans le 2ème cas, aucune obligation d'entretien qui est laissé à l'initiative des riverains... ou des gens qui l'empruntent !
Article 11 (abrogé au 12 décembre 1992) Créé par Décret n°69-897 du 18 septembre 1969 - art. 3 (Ab) JORF 3 octobre 1969) A(Décret 92-1290 1992-12-11 art. 4 JORF 12 décembre 1992
Nul ne peut, sans autorisation délivrée par le maire, faire aucun ouvrage sur les chemins ruraux et notamment ouvrir, sur le sol de ces chemins ou de leurs dépendances, aucune fouille ou tranchée ou enlever de l'herbe, de la terre, du gravier, du sable ou autre matériaux, y installer des canalisations, y faire aucun dépôt, de quelque nature que ce soit, y étendre aucune espèce de produits ou matières.
CQFD
Nul ne peut, sans autorisation délivrée par le maire, faire aucun ouvrage sur les chemins ruraux et notamment ouvrir, sur le sol de ces chemins ou de leurs dépendances, aucune fouille ou tranchée ou enlever de l'herbe, de la terre, du gravier, du sable ou autre matériaux, y installer des canalisations, y faire aucun dépôt, de quelque nature que ce soit, y étendre aucune espèce de produits ou matières.
CQFD
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