A voir également:
- Rattachement de partie commune qui paie?
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Partie civile def - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Salaire maire commune - Guide
- Fiche de paie retenue e/s ✓ - Forum salariés
1 réponse
Il faut voir ce qu'il y a dans le compromis de vente. Est ce que la vente a été faite avec ou sans le rattachement ?Si avec, il suffira pour le notaire de déduire du prix de vente le montant du rattachement, si c'est sans, alors en effet c'est à vous de payer. ce n'est qu'un avis, ne le prenez pas comme étant incontestable.