Rattachement de partie commune qui paie?
julie
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GERDAN -
GERDAN -
Bonjour,
je vais acheter un appart auquel vient d'être rattaché les wc du palier. L'accord et le prix ont été voté lors d'une AG anterieur mais le reglement de copropriété n'a toujours pas été modifié, cela fait plus d'un an que c'est chez le notaire. le vendeur me dit que c'est a moi de racheter les wc a la copropriété, je pensais pourtant que toute decision votée avant la vente était a la charge du propriétaire? pouvez vous me dire si c'est a lui ou a moi de payer. merci
je vais acheter un appart auquel vient d'être rattaché les wc du palier. L'accord et le prix ont été voté lors d'une AG anterieur mais le reglement de copropriété n'a toujours pas été modifié, cela fait plus d'un an que c'est chez le notaire. le vendeur me dit que c'est a moi de racheter les wc a la copropriété, je pensais pourtant que toute decision votée avant la vente était a la charge du propriétaire? pouvez vous me dire si c'est a lui ou a moi de payer. merci
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1 réponse
Il faut voir ce qu'il y a dans le compromis de vente. Est ce que la vente a été faite avec ou sans le rattachement ?Si avec, il suffira pour le notaire de déduire du prix de vente le montant du rattachement, si c'est sans, alors en effet c'est à vous de payer. ce n'est qu'un avis, ne le prenez pas comme étant incontestable.
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