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Marie S
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30 avril 2009 à 14:58
30 avril 2009 à 14:58
A quelle distance de la limite séparative sont-ils plantés et existe-t-il une règlementation communale dérogatoire ?
Car à défaut, 50 cm de la limite c'est deux mètres maxi.
Sinon, il a le droit de couper les racines qui dépassent sur son fonds.
Car à défaut, 50 cm de la limite c'est deux mètres maxi.
Sinon, il a le droit de couper les racines qui dépassent sur son fonds.
Marie S
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30 avril 2009 à 15:12
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Il est dans ses droits et il vous tolère même une hauteur supplémentaire, vous ne pouvez rien dire...
Marie S
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30 avril 2009 à 15:24
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Tout à fait, ce n'est pas parce que l'ancien propriétaire tolérait qu'il doit en faire autant. 30 ans...
les distances de 2 mètres et de 50 centimètres mentionnées à l’article 671 ne s’appliquent qu’à défaut de règlement ou d’usages locaux (voir en particulier cet arret de la cour de cassation. A Paris et proche banlieue, en particulier, cette distance est nulle (on peut planter en limite) ; la distance se compte à partir du centre du tronc ; la prescription trentenaire se compte à partir du moment où l’arbre à dépassé la hauteur limite ; les articles 671 et 672 ne sont applicables que si la plantation est postérieure à a création de la limite séparative concernée. Attention, ceci ne présume pas de recours formés sur la base d’un trouble anormal de voisinage... Voir en particulier à ce sujet : Abattage d’arbres plantés à plus de 2m de la limite perte d’ensoleillement ; la diminution de l’ensoleillement
les distances de 2 mètres et de 50 centimètres mentionnées à l’article 671 ne s’appliquent qu’à défaut de règlement ou d’usages locaux (voir en particulier cet arret de la cour de cassation. A Paris et proche banlieue, en particulier, cette distance est nulle (on peut planter en limite) ; la distance se compte à partir du centre du tronc ; la prescription trentenaire se compte à partir du moment où l’arbre à dépassé la hauteur limite ; les articles 671 et 672 ne sont applicables que si la plantation est postérieure à a création de la limite séparative concernée. Attention, ceci ne présume pas de recours formés sur la base d’un trouble anormal de voisinage... Voir en particulier à ce sujet : Abattage d’arbres plantés à plus de 2m de la limite perte d’ensoleillement ; la diminution de l’ensoleillement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 avril 2009 à 15:07
Le jardinier qui les a planté à cette époque les a mis à 50 cm du grillage.Il n'y a pas de cahier de charges en mairie.On ne voit pas les racines de plus entre son champs cultivé et mon grillage il y a un passage d'un mètre. Que faire?
Jepense que ce monsieur se venge car il n'a pas été élu comme maire ni président du comité car avant tout allait bien