Préavis location meublée
Toutepetite
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toutepetite -
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Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un T2 meublé qui est ma résidence principale. Il est totalement équipé (canapé, meuble tv, meuble de rangement, plaque chauffante, réfrigérateur, hotte aspirante, table+chaises, vaisselle, matelas, sommier, tête de lit, chevets, meuble dans la salle de bain). Je suis arrivée avec mes vêtements et j'ai pu m'installer. Le propriétaire dispose de 5 autres appartements non meublés dans le même immeuble.
Le logement est géré par une agence immobilière. J'envisage de chercher un autre logement et à ce titre je me suis donc rapprochée de l'agence pour avoir des précisions concernant le délai de préavis. Et là à ma grande surprise, il m'annonce 3 mois. D'après ce que j'ai pu lire sur différents forums et sites officiels le délai de préavis des meublés est noté à 1 mois. Est ce bien cela?
Mon contrat de location a pris effet le 01/05/2007 pour se finir le 30/04/2009. "Il est renouvelable par tacite reconduction et par périodes de 6 mouis faute de congé préalable" (ce sont les termes du contrat). Ce contrat a été établi sur des liasses autocopiantes liasse n°235 du fabriant TISSOT révisé en août 1995.
Au dos de ce contrat, figurent les conditions générales. Dans la rubrique RESILIATION il est noté ceci: "Le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception par le locataire, à tout moment, en prévennat le bailleur 3 mois à l'avance, délai ramené à 1 mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi". Me suis je faite avoir lorsque j'ai signé ce contrat?
Quelqu'un peut'il me dire depuis quand ce délai de préavis a été ramené à 1 mois? Qu'est ce qui s'applique, ce qui est au dos de mon contrat ou la loi?
Je suis actuellement locataire d'un T2 meublé qui est ma résidence principale. Il est totalement équipé (canapé, meuble tv, meuble de rangement, plaque chauffante, réfrigérateur, hotte aspirante, table+chaises, vaisselle, matelas, sommier, tête de lit, chevets, meuble dans la salle de bain). Je suis arrivée avec mes vêtements et j'ai pu m'installer. Le propriétaire dispose de 5 autres appartements non meublés dans le même immeuble.
Le logement est géré par une agence immobilière. J'envisage de chercher un autre logement et à ce titre je me suis donc rapprochée de l'agence pour avoir des précisions concernant le délai de préavis. Et là à ma grande surprise, il m'annonce 3 mois. D'après ce que j'ai pu lire sur différents forums et sites officiels le délai de préavis des meublés est noté à 1 mois. Est ce bien cela?
Mon contrat de location a pris effet le 01/05/2007 pour se finir le 30/04/2009. "Il est renouvelable par tacite reconduction et par périodes de 6 mouis faute de congé préalable" (ce sont les termes du contrat). Ce contrat a été établi sur des liasses autocopiantes liasse n°235 du fabriant TISSOT révisé en août 1995.
Au dos de ce contrat, figurent les conditions générales. Dans la rubrique RESILIATION il est noté ceci: "Le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception par le locataire, à tout moment, en prévennat le bailleur 3 mois à l'avance, délai ramené à 1 mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi". Me suis je faite avoir lorsque j'ai signé ce contrat?
Quelqu'un peut'il me dire depuis quand ce délai de préavis a été ramené à 1 mois? Qu'est ce qui s'applique, ce qui est au dos de mon contrat ou la loi?
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3 réponses
Il s'agit d'un meublé en résidence principale signé depuis 2005 on suppose ?
Si le contrat a été signé après cette date le préavis est bien d'un mois.
Si le contrat a été signé après cette date le préavis est bien d'un mois.
Bonjour,
Mon contrat de location a été signé le 27/04/2007. Est ce bien la loi qui l'emporte ce ce qui est noté sur le contrat?
Merci d'avance
Mon contrat de location a été signé le 27/04/2007. Est ce bien la loi qui l'emporte ce ce qui est noté sur le contrat?
Merci d'avance
Oui, tout à fait, l'agence a pris en librairie un bail Tissot certes, mais qui ne correspond pas du tout aux locations meublées, la loi de 1989 ne s'y appliquant pas.
Bonjour,
J'ai signé un contrat de location pour un t2 meublé en date du 27/04/2007. l'intitulé du bail est le suivant: "Contrat de location à usage d'habitation exclu du champ d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989". sur mon contrat il est noté pour le régime juridique:"contrat est régi par les dispositions de l'article 1714 à 1762 du code civil..." "conclu dans le cadre de l'une des exclusions prévues à l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (locations meublées,...) il n'est soumis ni aux dispositions de cette loi ni à celles prévues par la loi 48-160 du 1 septembre 1948".
Avec ce type de contrat de location, mon préavis est il de 1 mois ou 3 mois? Etant donné que dans les conditions générales il est noté à 3 mois.
Merci d'avance de m'éclairer, je suis dans le flou total
J'ai signé un contrat de location pour un t2 meublé en date du 27/04/2007. l'intitulé du bail est le suivant: "Contrat de location à usage d'habitation exclu du champ d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989". sur mon contrat il est noté pour le régime juridique:"contrat est régi par les dispositions de l'article 1714 à 1762 du code civil..." "conclu dans le cadre de l'une des exclusions prévues à l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (locations meublées,...) il n'est soumis ni aux dispositions de cette loi ni à celles prévues par la loi 48-160 du 1 septembre 1948".
Avec ce type de contrat de location, mon préavis est il de 1 mois ou 3 mois? Etant donné que dans les conditions générales il est noté à 3 mois.
Merci d'avance de m'éclairer, je suis dans le flou total
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