Non restitution caution

nathy - 30 avril 2009 à 12:39
marionnette30
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- 30 avril 2009 à 16:53
Bonjour,
Mon agence immobilière vient de m'annoncer que ma caution (650 €) ne me sera pas restituée sous prétexte que quelques rayures était visibles sur le parquet . Il me présente un devis de 680 € me précisant qu'il devait changer tout le parquet de l'appartement ! A ce jour de nouveaux locataires sont installés et le parquet n'a pas été changé. L'agence précise que le parquet sera changer lors d'une future location. Si cela prend plusieurs années je ne comprends donc pas pourquoi la caution est retenue. Merci de m'éclaicir sur ce sujet et es-ce légal ?
Nathy

4 réponses

Marie S
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30 avril 2009 à 12:43
Le bailleur a tout à fait le droit de reporter les frais de remise en état sur une imposition ultérieure, c'est légal.

Si la facture vous semble exagérée, vous pouvez la contester, mais avez vous pris le soin de faire des photos des lieux à votre départ ? Parce que sinon, sans preuves, votre affaire est bien mal engagée, ce sera la parole de l'agence contre la vôtre.
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je ne sais pas si c'est légal, je ne connais pas ce domaine. tout ce que je sais, c'est que si le proprio fait la même chose au locataire actuel, il aura gagné de quoi remplacer 2 fois le parquet alors qu'il ne l'aura fait qu'une seule fois (s'il le fait au prochain changement de locataire).

Que demande la loi ? juste un devis ou une facture ? L'idéale serait la facture mais comme je l'ai dit, je ne connais pas ce domaine.
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Marie S
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30 avril 2009 à 15:53
Un devis est suffisant puisque la loi permet de reporter cette somme sur une imposition ultérieure.
Votre bailleur agit de la même façon que les HLM, ils taxent 5 ou 6 locataires à la suite et ne font les travaux que lorsque le logement est pourri.
Seulement attention : votre bailleur est un privé, donc si l'état du parquet à votre entrée dans les lieux était le même qu'à la sortie, il n'a pas à vous réclamer la réparation de ce parquet.
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marionnette30
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30 avril 2009 à 16:53
Il faut voir la description de l'état du parquet à l'état des lieux d'entrée et comparer la même description à l'état des lieux de sortie avant tout chose!
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