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Decheance du terme

titus25 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 2 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2009 - 30 avril 2009 à 10:18
 Gégé - 1 mars 2016 à 09:37
Bonjour,
j'aimerais connaître les obligations d'une banque lorsqu'elle veut prononcer une déchéance de terme pour un crédit immobilier.( courrier AR ? simple lettre? ...)
Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
30 avril 2009 à 11:28
Il n'y a pas d'obligations spécifiques dès lors que sont inscrites les conditions d'une déchéance du terme dans votre contrat de prêt : en général c'est au bout de trois échéances impayées.
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Jean
29 févr. 2016 à 22:28
Est ce que la banque doit avertir l'emprunteur par lettre recommandée ou pas en cas de déchéance du terme ?
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Gégé > Jean
Modifié par Gégé le 1/03/2016 à 09:43
Que dit votre offre de prêt ?
Mais il semble de mémoire qu'une décision de la Cour de cassation de juin 2015 impose une mise en demeure.

Mais il faut savoir aussi qu'aux termes du code civil une mise en demeure n'est pas obligatoirement effectuée en RAR...!
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