Decheance du terme

titus25 Messages postés 1 Statut Membre -
Gégé - 1 mars 2016 à 09:37

Bonjour,
j'aimerais connaître les obligations d'une banque lorsqu'elle veut prononcer une déchéance de terme pour un crédit immobilier.( courrier AR ? simple lettre? ...)
Merci d'avance

A voir également:

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Germain

Il n'y a pas d'obligations spécifiques dès lors que sont inscrites les conditions d'une déchéance du terme dans votre contrat de prêt : en général c'est au bout de trois échéances impayées.

Jean

Est ce que la banque doit avertir l'emprunteur par lettre recommandée ou pas en cas de déchéance du terme ?

Gégé > Jean

Que dit votre offre de prêt ?
Mais il semble de mémoire qu'une décision de la Cour de cassation de juin 2015 impose une mise en demeure.

Mais il faut savoir aussi qu'aux termes du code civil une mise en demeure n'est pas obligatoirement effectuée en RAR...!

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