Decheance du terme
titus25
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Gégé - 1 mars 2016 à 09:37
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29 févr. 2016 à 22:28
Modifié par Gégé le 1/03/2016 à 09:43
Mais il semble de mémoire qu'une décision de la Cour de cassation de juin 2015 impose une mise en demeure.
Mais il faut savoir aussi qu'aux termes du code civil une mise en demeure n'est pas obligatoirement effectuée en RAR...!