Mois de caution

toto_ -
toto_ - 29 avr. 2009 à 15:05

Bonjour,

Je suis locataire depuis 3ans auprès d'une agence immobiliere. j'aurai aimé savoir suite à la Loi n° 2008-111 du 8 fevrier 2008 article 10 applicable a compter du 09/02/2008 , si j'ai le droit de demander a mon agence le remboursement d'un mois de caution puisque lors de la signature de mon bail , j'ai donné 2mois de caution .

Merci à tous

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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 810

Non, l'article 2 du code civil est clair, les lois ne sont pas rétroactives en France, dont aucun remboursement n'est du pour les deux mois de dépôt de garantie passés avant la loi de 2008.

toto_

d'accord

merci bcoup

bonne journée

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