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Mois de caution

toto_ - 29 avril 2009 à 14:57
 toto_ - 29 avril 2009 à 15:05
Bonjour,

Je suis locataire depuis 3ans auprès d'une agence immobiliere. j'aurai aimé savoir suite à la Loi n° 2008-111 du 8 fevrier 2008 article 10 applicable a compter du 09/02/2008 , si j'ai le droit de demander a mon agence le remboursement d'un mois de caution puisque lors de la signature de mon bail , j'ai donné 2mois de caution .

Merci à tous

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 791
29 avril 2009 à 14:59
Non, l'article 2 du code civil est clair, les lois ne sont pas rétroactives en France, dont aucun remboursement n'est du pour les deux mois de dépôt de garantie passés avant la loi de 2008.
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toto_
29 avril 2009 à 15:05
d'accord

merci bcoup

bonne journée
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