USUFRUIT DU TERRAIN DU VOISIN
HILDEGARDE
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actif -
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Bonjour,
Je suis en train de construire une extension à ma maison en limite de propriété. Or, il s'avère que d'après le cadastre, je déborde de 1.30m sur le terrain du voisin. Ce terrain est actuellement clos par un mur de construction de boxes, que je pensais être la limite de propriété. En fait, le voisin a construit ses boxes à 1.30m de sa limite de propriété à lui. La date de construction des boxes est 1973. N'ya t-il pas une loi ou autre qui dit que si l'utilisation de cette bande de 1.30 m s'est faite en toute bonne foi depuis un certain nombre d'années, elle est annexée à mon terrain ? Par ailleurs, il ne m'a jamais été signalé par le vendeur que la limite de propriété n'était pas celle du mur.
Quelles sont les démarches qu'il faut entreprendre pour régulariser cette situation ?
Je suis en train de construire une extension à ma maison en limite de propriété. Or, il s'avère que d'après le cadastre, je déborde de 1.30m sur le terrain du voisin. Ce terrain est actuellement clos par un mur de construction de boxes, que je pensais être la limite de propriété. En fait, le voisin a construit ses boxes à 1.30m de sa limite de propriété à lui. La date de construction des boxes est 1973. N'ya t-il pas une loi ou autre qui dit que si l'utilisation de cette bande de 1.30 m s'est faite en toute bonne foi depuis un certain nombre d'années, elle est annexée à mon terrain ? Par ailleurs, il ne m'a jamais été signalé par le vendeur que la limite de propriété n'était pas celle du mur.
Quelles sont les démarches qu'il faut entreprendre pour régulariser cette situation ?
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2 réponses
Allez consulter un notaire qui vous conseillera efficacement.
Peut-être qu'un bornage par expert géomètre s'impose.
Je ne suis pas capable de vous dire si la prescription trentenaire s'impose de fait dans ce cas présent.
Votre voisin peut à la limite vous vendre une partie de son terrain si votre entendre est bonne...
Peut-être qu'un bornage par expert géomètre s'impose.
Je ne suis pas capable de vous dire si la prescription trentenaire s'impose de fait dans ce cas présent.
Votre voisin peut à la limite vous vendre une partie de son terrain si votre entendre est bonne...
A mon sens, vous parlez peut-être de la"prescription acquisitive".
Pour acquérir par prescription trentenaire, il faut être en possession du bien comme si l’on était son propriétaire.
Il faut établir un acte de notoriété (je crois que c'est le terme) constatant la prescription trentenaire, établissant que la possession a eu lieu à titre de propriétaire, d'une façon publique, non équivoque et continue, sur une période de trente ans (acte notarié obligatoire).
Votre voisin n'avait pas obligation d'utiliser la totalité de son terrain pour construire et clôturer son terrain n'est pas une obligation. Vous aurez certainement du mal à prouver qu'il n'a pas utilisé du tout ce bout de terrain pendant 30 ans et que vous seul l'avez entretenu et utilisé.
Sauf à construire et craindre pendant 30 ans l'absence de réaction du voisin (ou de ses héritiers s'il venait à décéder), il est plus sage...et plus honnête ! de respecter les limites de votre terrain, non ?
cordialement.
Pour acquérir par prescription trentenaire, il faut être en possession du bien comme si l’on était son propriétaire.
Il faut établir un acte de notoriété (je crois que c'est le terme) constatant la prescription trentenaire, établissant que la possession a eu lieu à titre de propriétaire, d'une façon publique, non équivoque et continue, sur une période de trente ans (acte notarié obligatoire).
Votre voisin n'avait pas obligation d'utiliser la totalité de son terrain pour construire et clôturer son terrain n'est pas une obligation. Vous aurez certainement du mal à prouver qu'il n'a pas utilisé du tout ce bout de terrain pendant 30 ans et que vous seul l'avez entretenu et utilisé.
Sauf à construire et craindre pendant 30 ans l'absence de réaction du voisin (ou de ses héritiers s'il venait à décéder), il est plus sage...et plus honnête ! de respecter les limites de votre terrain, non ?
cordialement.
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