Remboursement et réclamation propriétaire
Jeanot
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28 avril 2009 à 22:28
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 28 avril 2009 à 22:41
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Igor1
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28 avril 2009 à 22:41
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Bonsoir,
votre propriétaire vous a fait une promesse de Gascon, sans preuve vous devrez payer pour cette raison...
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
votre propriétaire vous a fait une promesse de Gascon, sans preuve vous devrez payer pour cette raison...
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II