Utiliser la caution comme loyer

lildeb - 28 avril 2009 à 16:04
 Jojo - 12 avril 2011 à 10:07
Bonjour,
j'ai déménager il y a2 mois, nous attendons donc notre caution, nous appelons l'ancien bailleur (H.L.M) qui nous dit qu'il a utiliser la caution pour payer le mois de loyer qu'il restait à notre charge, surprise car j'avais convenu auparavant un accord avec qui disait que je paierai ce loyer restant en 2 mensualités, et au lieu de ca et j'ajoute que sans prévenir, il s'autorise a prendre notre caution comme mois de loyer malgré notre accord, la caution est un garantie en cas de deterioration du logement et le loyer est un loyer!! est ce légal????

3 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
28 avril 2009 à 18:23
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le préavis non effectué par le locataire : OUI.
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blux Messages postés 26537 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 2 357
28 avril 2009 à 16:07
Salut,

si l'accord que vous aviez pour le paiement en deux fois n'a pas été écrit, alors rien ne peut prouver qu'il a existé...

Le bailleur joue là-dessus...
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Moi aussi je considère que les gens n'ont plus de parole
Il faut que tout soit ecrit car sinon vous ne pouvez pas
Apporter de preuve. Et aujourd'hui les gens sont sans scrupules
Désolée pour vous mais a l'avenir même si les gens sont gentils
Quand ils disent qq choses et qu'ils disent la vérité
Ils ne doivent pas se vexer si nous leur demandons de l'écrire
S'ils se fâchent s'est que ce n'etait pas honnête
Il a le droit de garder votre dépôt de garantie pour le paiement du loyer
Mais il faut savoir que vous n'avez pas le droit de vous en servir vous d'office pour payer votre dernier loyer
Le dépôt de garantie est une somme d'argent qui est utilise pour les dégradations le reste du. Charges ou loyer !!!!
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