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1 réponse
Si vous possédez les procurations et si dans la promesse de vente il est précisé que :
" l'acquéreur entrera en jouissance effective, le jour de la signature de l'acte authentique. Ce transfert de propriété différé n'empêche pas la formation immédiate de la vente, laquelle a lieu dès la signature des présents".
En plus s'il y avait procuration pour un prix arrêté, en effet vous avez du souci à vous faire.
Dans ce genre de situation, il vaut mieux procéder par la signature d'un compromis de vente rédigé par un notaire.
" l'acquéreur entrera en jouissance effective, le jour de la signature de l'acte authentique. Ce transfert de propriété différé n'empêche pas la formation immédiate de la vente, laquelle a lieu dès la signature des présents".
En plus s'il y avait procuration pour un prix arrêté, en effet vous avez du souci à vous faire.
Dans ce genre de situation, il vaut mieux procéder par la signature d'un compromis de vente rédigé par un notaire.
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