Entre la proposition et le compromis...
arvernofourina
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GERDAN -
GERDAN -
Bonjour,
Nous avons signé une proposition pour l'achat d'une maison, inférieure au prix de vente affiché. Il s'agit d'une succession, un seul héritier a signé notre proposition, il semble qu'il ait procuration pour les autres héritiers. Nous craignons que d'autres acheteurs proposent un montant supérieur avant la signature du compromis. Nous craignons également que les autres successeurs ne soient pas d'accord pour le montant que nous avons proposé.
Avons-nous raison de nous inquiéter ? Comment pourrions-nous obtenir des garanties ?
Nous avons signé une proposition pour l'achat d'une maison, inférieure au prix de vente affiché. Il s'agit d'une succession, un seul héritier a signé notre proposition, il semble qu'il ait procuration pour les autres héritiers. Nous craignons que d'autres acheteurs proposent un montant supérieur avant la signature du compromis. Nous craignons également que les autres successeurs ne soient pas d'accord pour le montant que nous avons proposé.
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1 réponse
Si vous possédez les procurations et si dans la promesse de vente il est précisé que :
" l'acquéreur entrera en jouissance effective, le jour de la signature de l'acte authentique. Ce transfert de propriété différé n'empêche pas la formation immédiate de la vente, laquelle a lieu dès la signature des présents".
En plus s'il y avait procuration pour un prix arrêté, en effet vous avez du souci à vous faire.
Dans ce genre de situation, il vaut mieux procéder par la signature d'un compromis de vente rédigé par un notaire.
" l'acquéreur entrera en jouissance effective, le jour de la signature de l'acte authentique. Ce transfert de propriété différé n'empêche pas la formation immédiate de la vente, laquelle a lieu dès la signature des présents".
En plus s'il y avait procuration pour un prix arrêté, en effet vous avez du souci à vous faire.
Dans ce genre de situation, il vaut mieux procéder par la signature d'un compromis de vente rédigé par un notaire.
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