Refus d'un indivisaire de vendre
graffi
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25 avril 2009 à 18:08
chonchon - 1 mai 2009 à 18:47
chonchon - 1 mai 2009 à 18:47
Bonjour,
Je voudrais savoir si lorsqu'un membre de l'indivision refuse de vendre ,et que le bien se degrade et se devalue apres plusieurs années,
en cas par exemple de licitation ou de ventes aux ancheres peut on lui demandez des domages et interets pour la perte subie sur sa propre part?
Si ce meme indivisaire qui refuse la vente a l'amiable pour justement provoquer de la part des autres indivisaires la demande de la licitation et la vente aux ancheres de facon a acherer lui meme le bien a un prix moins elevé.
a t'il le droit de se porter acquereur?
quelqu'un peut il me repondre et me renseigner sur cette situation?
avec mes remerciements
cordialement
Graffi
Je voudrais savoir si lorsqu'un membre de l'indivision refuse de vendre ,et que le bien se degrade et se devalue apres plusieurs années,
en cas par exemple de licitation ou de ventes aux ancheres peut on lui demandez des domages et interets pour la perte subie sur sa propre part?
Si ce meme indivisaire qui refuse la vente a l'amiable pour justement provoquer de la part des autres indivisaires la demande de la licitation et la vente aux ancheres de facon a acherer lui meme le bien a un prix moins elevé.
a t'il le droit de se porter acquereur?
quelqu'un peut il me repondre et me renseigner sur cette situation?
avec mes remerciements
cordialement
Graffi
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3 réponses
Jondalia
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jeudi 11 septembre 2008
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27 avril 2009
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27 avril 2009 à 14:23
27 avril 2009 à 14:23
Bonjour,
Le co-indivisaire ne vous doit aucun dommage et intérêt puisque lui-même est propriétaire pour une quote-part du bien.
Un co-indivisairre peut demander la vente à son profit, et à ce titre refuser de signer toute autre vente au profit d'un tiers. Le co-indivisaire a d'ailleurs un droit de préemption sur la vente du bien en question.
Donc soit vous acceptez de votre à votre parent, à un prix honnête suivant le type de bien et son état actuel, soit c'est vous qui bloquez la vente, et qui donc faites que le bien se dégrade encore plus.
Cordialement
Le co-indivisaire ne vous doit aucun dommage et intérêt puisque lui-même est propriétaire pour une quote-part du bien.
Un co-indivisairre peut demander la vente à son profit, et à ce titre refuser de signer toute autre vente au profit d'un tiers. Le co-indivisaire a d'ailleurs un droit de préemption sur la vente du bien en question.
Donc soit vous acceptez de votre à votre parent, à un prix honnête suivant le type de bien et son état actuel, soit c'est vous qui bloquez la vente, et qui donc faites que le bien se dégrade encore plus.
Cordialement
graffi
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samedi 11 octobre 2008
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28 octobre 2012
30 avril 2009 à 18:23
30 avril 2009 à 18:23
Bonjour
Merci a Jondalia pour la reponse.
Cordialement
Graffi
Merci a Jondalia pour la reponse.
Cordialement
Graffi
c'est aussi mon cas. soit tu acceptes qu 'il te rachète ta part si le prix te convient (entente à l'amiable) soit tu ne veux qu 'il y reste et il faut demander la cessation de l 'indivision au plus vite et la vente aux enchères en insistant pour que ton avocat note au juge quil n'y a pas d'entente et que tu ne veux pas lui vendre ta part.
A ce moment là il faut avoir publié les enchères dans PLUSIEURS journeaux pour qu'il y ait des interresses et que les enchères se fassent sans tarder.TU AURAS LA PART QUI TE REVIENT ET LUI AUSSI.mais peut être vous y perdez tous les deux;tu peux lui faire savoir d'avocat à avocat.
A ce moment là il faut avoir publié les enchères dans PLUSIEURS journeaux pour qu'il y ait des interresses et que les enchères se fassent sans tarder.TU AURAS LA PART QUI TE REVIENT ET LUI AUSSI.mais peut être vous y perdez tous les deux;tu peux lui faire savoir d'avocat à avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...