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4 réponses
Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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23 avril 2009 à 13:47
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Vous êtes quand même relativement bien indemnisé, donc je pense que vous ne pouvez pas contrer les projets municipaux, enfin si vous voulez essayer au final vous dépenserez de l'argent en pure perte.
dominiquecaen
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vendredi 18 janvier 2008
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14 juin 2016
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24 avril 2009 à 01:16
24 avril 2009 à 01:16
Bonsoir,
En matière de préemption, vous avez toujours la possiblité de renoncer à la vente, l'affaire s'arrête là, la mairie ne peut pas vous forcer la main,
Si vous contestez le prix (c'est votre droit et défendez votre propriété) c'est le juge en matière d'expropriation qui fixe le prix, notons, que trés souvent la matière technique d'évaluation est la comparaison des prix pratiqués dans le secteur, seule méthode incontestable.
Que la commune veut revendre après préemption est un exercice périlleux, car n'oublions pas que la décison de préemption doit être motivée et ceci d'une manière précise et circonstanciée en vertu de la loi du 11 juillet 1979, les formules génériques ne sont pas acceptées le juge administratif, et dans le cas de revente, la nullité de la préemption rend la manoeuvre de la commune trés vulnérable.
Bon courage,
En matière de préemption, vous avez toujours la possiblité de renoncer à la vente, l'affaire s'arrête là, la mairie ne peut pas vous forcer la main,
Si vous contestez le prix (c'est votre droit et défendez votre propriété) c'est le juge en matière d'expropriation qui fixe le prix, notons, que trés souvent la matière technique d'évaluation est la comparaison des prix pratiqués dans le secteur, seule méthode incontestable.
Que la commune veut revendre après préemption est un exercice périlleux, car n'oublions pas que la décison de préemption doit être motivée et ceci d'une manière précise et circonstanciée en vertu de la loi du 11 juillet 1979, les formules génériques ne sont pas acceptées le juge administratif, et dans le cas de revente, la nullité de la préemption rend la manoeuvre de la commune trés vulnérable.
Bon courage,
Dominique, bonsoir
Merci pour la réponse, mais..
le problème a évolué depuis hier
Dans l'arrêté la mairie fait état d'une évaluation par les Domaines, à laquelle elle se réferre pour proposer son indemnisation. En tout innocence j'ai demandé, via mon notaire, de voir cette expertise : réponse de la mairie: NIET, refus catégorique!
J'ai donc demandé à faire appel aux Domaines pour avoir trace de cette évaluation : ça na semble pas plaire..
Donc question: suis je en droit d'exiger , même par voie judiciaire, de consulter ce document, car si je vais devant le Tribunal, je saIs que ce sont les Domaines qui feront l'expertise de ce terrain.
Je ne vois pas l'interêt de la commune , à moins que ............
Qu'en pensez vous ?? Bonne soirée Cordialement Appoline
Merci pour la réponse, mais..
le problème a évolué depuis hier
Dans l'arrêté la mairie fait état d'une évaluation par les Domaines, à laquelle elle se réferre pour proposer son indemnisation. En tout innocence j'ai demandé, via mon notaire, de voir cette expertise : réponse de la mairie: NIET, refus catégorique!
J'ai donc demandé à faire appel aux Domaines pour avoir trace de cette évaluation : ça na semble pas plaire..
Donc question: suis je en droit d'exiger , même par voie judiciaire, de consulter ce document, car si je vais devant le Tribunal, je saIs que ce sont les Domaines qui feront l'expertise de ce terrain.
Je ne vois pas l'interêt de la commune , à moins que ............
Qu'en pensez vous ?? Bonne soirée Cordialement Appoline
dominiquecaen
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14 juin 2016
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24 avril 2009 à 21:23
24 avril 2009 à 21:23
Bonsoir,
Mais bien évidemment, vous avez accès à la totalité de votre dossier, ne serait que pour vous défendre et préparer vos arguments, vous êtes le premier concerné, l'accès en intégralité au dossier, est un principe absolu, il s'agit de respecter la règle du contradictoire, d'autant plus, qu'il s'agit d'un refus contraire à la convention européenne, qui prime l'intégralité de la législation interne française.
Envoyez un recommandée aux services de domaines, pour exiger ce dossier, et en cas de refus, vous engager un référé devant le tribunal admnistratif pour excès de pouvoir.
Un exemple de plus, qui démontre que vis à vis de l'administration, le citoyen est plus sujet qu'administré,
Bon courage,
Mais bien évidemment, vous avez accès à la totalité de votre dossier, ne serait que pour vous défendre et préparer vos arguments, vous êtes le premier concerné, l'accès en intégralité au dossier, est un principe absolu, il s'agit de respecter la règle du contradictoire, d'autant plus, qu'il s'agit d'un refus contraire à la convention européenne, qui prime l'intégralité de la législation interne française.
Envoyez un recommandée aux services de domaines, pour exiger ce dossier, et en cas de refus, vous engager un référé devant le tribunal admnistratif pour excès de pouvoir.
Un exemple de plus, qui démontre que vis à vis de l'administration, le citoyen est plus sujet qu'administré,
Bon courage,
Bonsoir,
Vous avez eu la gentillesse de me répondre au sujet de la préemption de la mairie concernant un terrain dont j'ai hérité au decès de mon mari. La mairie fait la sourde oreille quant à notre demande du document d'évaluation du prix par les domaines et les domaines sont d'une lenteur qui va à l'encontre de nos interêtes puisque nous n'avons que 2 mois pour faire appel.
Donc question générique : la mairie doit elle s'aligner sur le prix fixé par les domaines ??
J'ai lu dans les reponses qui sont faites que l'on peut discuter les prix avec la mairie, mais je ne sais pas dans quelles mesures l'estimation faite par les domaines est " parole d'évangile " Mon notaire n'est pas convaincu que la mairie doive s'aligner sur cette évaluation, et je ne trouve rien dans la jurisprudence d'internet ..
Que pouvez vous me dire sur ce sujet ??
Merci encore de bien vouloir me lire et me donner votre avis
Bonne soirée Cordialement Appoline
Vous avez eu la gentillesse de me répondre au sujet de la préemption de la mairie concernant un terrain dont j'ai hérité au decès de mon mari. La mairie fait la sourde oreille quant à notre demande du document d'évaluation du prix par les domaines et les domaines sont d'une lenteur qui va à l'encontre de nos interêtes puisque nous n'avons que 2 mois pour faire appel.
Donc question générique : la mairie doit elle s'aligner sur le prix fixé par les domaines ??
J'ai lu dans les reponses qui sont faites que l'on peut discuter les prix avec la mairie, mais je ne sais pas dans quelles mesures l'estimation faite par les domaines est " parole d'évangile " Mon notaire n'est pas convaincu que la mairie doive s'aligner sur cette évaluation, et je ne trouve rien dans la jurisprudence d'internet ..
Que pouvez vous me dire sur ce sujet ??
Merci encore de bien vouloir me lire et me donner votre avis
Bonne soirée Cordialement Appoline
Bonsoir,
Nous avons échangé des correspondances concernant une préemption de mairie sur un bien immobilier
L'évaluation a été faite par les domaines.et la mairie refuse de communiquer ce document
Question: cette évaluation est elle opposable en cas d'instance judiciaire ?
La mairie doit elle dans sa proposition de préemption s'aligner sur ce prix?? Je tente de trouver une répose à cette question, mais en vain.
Que dit la jurisprudence dans ce cas ??
Le prix proposé est inférieur au prix accepté par l'acheteur, et doit être, vu le refus de communiquer le dossier inférieur à l'évaluation des domaines.
Merci de m'aider à prendre une décision
Avec mes remerciements pour votre réponse je vous souhaite un bon wee kend
Appoline
Nous avons échangé des correspondances concernant une préemption de mairie sur un bien immobilier
L'évaluation a été faite par les domaines.et la mairie refuse de communiquer ce document
Question: cette évaluation est elle opposable en cas d'instance judiciaire ?
La mairie doit elle dans sa proposition de préemption s'aligner sur ce prix?? Je tente de trouver une répose à cette question, mais en vain.
Que dit la jurisprudence dans ce cas ??
Le prix proposé est inférieur au prix accepté par l'acheteur, et doit être, vu le refus de communiquer le dossier inférieur à l'évaluation des domaines.
Merci de m'aider à prendre une décision
Avec mes remerciements pour votre réponse je vous souhaite un bon wee kend
Appoline
nous avons eut le même cas la mairie ne voulait pas payé le prix de départ nous sommes allés en procès : le prix de départ a été statué mais maintenant la mairie se retire ???? et la je ne sais pas ce qu'il faut faire?
donc allez en procès c'est assez rapide 6 mois. par contre concernant la commission il faut absolument qu'elle soit marquée sur le compromis de vente pour qu'elle soit payée or la mairie n'as pas besoin d'agence pour préempter car tout les dossiers passent par elle obligatoirement : c'est bien bizzard cette histoire de commission. Je serais vous je prendrais un avocat et je fait appel à leur décision devant le tribunal compétent s'ils ne veulent pas vous donner les estimations des domaines c'est qu'elles doivent être supérieures au prix demandé je ne vois rein d'autre!! la mairie essaye de vous intimider. Si quelqu'un à une jurrisprudence concevant mon cas je veux bien car on est au statu quo
donc allez en procès c'est assez rapide 6 mois. par contre concernant la commission il faut absolument qu'elle soit marquée sur le compromis de vente pour qu'elle soit payée or la mairie n'as pas besoin d'agence pour préempter car tout les dossiers passent par elle obligatoirement : c'est bien bizzard cette histoire de commission. Je serais vous je prendrais un avocat et je fait appel à leur décision devant le tribunal compétent s'ils ne veulent pas vous donner les estimations des domaines c'est qu'elles doivent être supérieures au prix demandé je ne vois rein d'autre!! la mairie essaye de vous intimider. Si quelqu'un à une jurrisprudence concevant mon cas je veux bien car on est au statu quo
Nath,
Merci pour votre réponse
En fait le problème a été réglé: j'ai pris un avocat et ai sommé la mairie de faire une contre proposition. La mairie dans ce cas a 15 jours pour répondre ou se constituer devant le tribunal et faire appel au juge de l'expropriation pour une évaluation
Or , chance pour nous, la mairie a laissé passer le délai, donc la préemption est tombée d'elle même !!
Et nous sommes revenus au prix proposé par le promoteur !!
Merci encore pour votre mail
Bonne soirée Appoline
Merci pour votre réponse
En fait le problème a été réglé: j'ai pris un avocat et ai sommé la mairie de faire une contre proposition. La mairie dans ce cas a 15 jours pour répondre ou se constituer devant le tribunal et faire appel au juge de l'expropriation pour une évaluation
Or , chance pour nous, la mairie a laissé passer le délai, donc la préemption est tombée d'elle même !!
Et nous sommes revenus au prix proposé par le promoteur !!
Merci encore pour votre mail
Bonne soirée Appoline
23 avril 2009 à 20:22
Je pense en effet que que la proposition aurait pu être pire
Ce qui me fait marronner, c'est cette com de 10% qui a mon avis remunère qq copain grassement
J'ai appris que cette condition de rémunération devait figurer sur le compromis de vente: à verifier !
Merci pour la réponse
Bonne soirée Appoline