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Changemen d'adresse [Résolu]

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3 août 2020
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bonjour la mairie a changer notre immeuble d'adresse sur une rue publique pour l'indiqué sur une rue privée , avait-elle le droit sans meme nous prévenir l
les impots locaux seront-ils modifies
merci
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19 réponses

Réponse 1 / 19
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3 août 2020
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Bonjour, 

bonjour la mairie a changer notre immeuble d'adresse sur une rue publique pour l'indiqué sur une rue privée ,


Pas compris, ... votre rue est privée ou publique ?
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actuellement elle est publique
Réponse 2 / 19

bonjour et merci

je suis proprietaire d'un appartement dans un immeuble de 37 appartements
mon acte d'achat de 2009 indique bien clairement l'adresse et cette rue est une publique
mais notre mairie, a la mise en place du plu, a decider de changer l'adresse pour une voie privée , qui est celle des 8 pavillons qui se sont installés apres cette allée privée a été mise e place pour les pavillons
ni notre syndic , ni le syndic , ni personne de la copro n'ont été prevenu , c'est tomber parce que j'ai demander de connaitre notre zonage suite a ce plu
pensez vous que nous avons une obligation de changer d'adresse , de plus pour une voie privée ,??
cordialement
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3 août 2020
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votre commune n'a fait que changer le nom de la rue, même si c'est en prolongement du nom d'une rue privée.

La commune aurait du vous avertir, ou le syndic, c'est la moindre des choses, mais le PLU a-t-il été voté ? ou est ce un projet ?

OUI, bien sur vous avez obligation de changer d'adresse sous peine de ne plus recevoir de courrier ou de colis.... les GPS en temps réel vont intégrer cette donnée....
Réponse 3 / 19

bonjour,

merci c'est gentil , mais non le gps n'integre pas une allée privée , oui le PLU a été voté depuis 2016 mais avons nous l'obligation d'accepter ?? c'est bien ma question et les impots locaux seront-ils les memes ?? CAR LES SERVICES DE LA MAIRIE sont moindres sur une rue privée ca c'est certain
Réponse 4 / 19
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3 août 2020
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Mais qu'est ce qui vous fait dire que votre rue est devenue privée ?

Le PLU a été voté, c'est trop tard éventuellement il fallait faire vos remarques durant la phase enquête
Réponse 5 / 19

mais cette allée privée a été mise en place pour les 8 pavillons en 2000 en 2009 qu'en j'achete , mon acte est sur une rue publique mais en 2016 la mairie a la mise en place du plu , nous déménage de rue et notre adresse est donc la rue privée
il y a depuis 2000 une emprise de servitude pour les canalisations jusque la ca va mais maintenant si nous sommes tous C'est a dire notre immeuble et les pavillons sur la rue privée, pourquoi la servitude existe t-elle encore ??
oui vous avez raison nous aurions du bouger a l'enquete du plu mais jamais je n'ai penser a un coup comme ca
Réponse 6 / 19

et j'oublie de vous répondre j'ai demandé une attestation de numerotage et la je suis sur une rue privée et personne n'a rien dit a la mairie!!!!!
Réponse 7 / 19
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3 août 2020
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mais cette allée privée a été mise en place


Si cette allée devant votre immeuble est réellement privée, alors elle a un numéro de lot sur le cadastre, avez vous vérifié cela ?

Sinon, votre acte de mutation ne reflète pas la réalité.... il faut surtout voir le notaire....

Ce qui n'enlève rien au fait qu'un changement de nom de rue devrait s'accompagner d'une info aux riverains....
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oui l'allée privée qui est pour desservir les lots pavillons de 3 a 10 a été mise en place apres que notre immeuble sur une rue publique soit construit il s'agit d'une voie sans issue mon acte est de 2009 le plu de 2016 et c'est au plu que nous changeons d'adresse mais je ne l'apprend que vendredi dernier en demandant une attestation de numerotage en mairie
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3 août 2020
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mais vous ne répondez pas à la question (difficile un dimanche je l'admets) : votre rue "publique" sur votre acte, a-t-elle ou non un numéro de cadastre ?
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mais oui toutes mes excuses, la parcelle est cadastrée sur une rue publique
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3 août 2020
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 la parcelle est cadastrée sur une rue publique


Cela veut dire quoi ? je vous parle de la rue elle-même qui passe devant votre immeuble : a-t-elle un numéro de cadastre ?
Réponse 8 / 19
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14 novembre 2019
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Sauf décision de ses riverains ou délibération du conseil, une voie même "privée" reste
ouverte à la circulation publique!
Donc il n'y a rien à craindre de ce côté là.

Par ailleurs, la mairie n'a pas pris votre immeuble avec une grue pour le déplacer à un autre
emplacement, si?
Donc là où il se situe, la voie qui passe devant est encore et toujours une portion de voie
publique, même si le nom qu'elle porte est celui d'une voie privée mais qui commence
plus loin. 

CAR LES SERVICES DE LA MAIRIE sont moindres sur une rue privée ca c'est certain
: ah
oui?
Lesquels par exemple?

Réponse 9 / 19

merci d'avoir la gentillesse de me répondre , non cette voie privée n'est pas ouverte au public car elle est sans issue juste un rond de retour

non il non pas déplacé notre immeuble avec une grue , mais si la rue publique est toujours bien la il n'en reste pas moins vrai que la mairie au plu nous change d'adresse sans rien dire pour que maintenant notre adresse soit sur une allée privee ce n'est qu'une allée privée
oui par exemple le nettoyage de la rue s'arrete devant notre immeuble , le curage des égouts c'est pour nous et maintenant si refection de l'allée privée c'est pour nous il manque un éclairage c'est pour nous
Réponse 10 / 19
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14 novembre 2019
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c'est au plu que nous changeons d'adresse
: le règlement du PLU
contient une disposition qui déplace les adresses des immeubles????

C'est tout à fait innovant, ça!
Ça se passe en France?
Réponse 11 / 19

je ne trouve rien sur le reglement du PLU , mais oui c'est en France a Gournay sur marne
petite commune du 93 a la limite de la seine et marne

de plus ca s'est fait sans que nous les copro soit 97 appartements , ni le syndic ne soit prévenu
c'est pourquoi je cherche a savoir : s'agit-il d'un abus de pouvoir de notre maire
Réponse 12 / 19
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14 novembre 2019
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Sauf preuve du contraire, non.
C'est une des compétences du maire.

Sinon, il est fort à parier que le PLU n'a rien à voir là dedans!

Il peut sembler sage de demander des infos complémentaires en mairie.
Je dis "en mairie" pas "chez le maire"....
Réponse 13 / 19
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En effet: le PLU ne parle PAS de changements de numérotation
>>> http://cdn2_3.reseaudesvilles.fr/cities/59/documents/dkbeqgock1g7a6.pdf

Et c'est normal!
La numérotation des immeubles, qui est une compétence du maire, est une opération
totalement isolée, sans lien direct avec d’autres opérations.

Alors pourquoi cet amalgame????


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mais c'est parce que je demande une attestation de numerotage que je reçois 10 mn apres par mail qui est accompagnée d'une lettre qui detaille la zone du QUE regarde notre adresse sur la voie privée , donc je pense que tout ca s'est passé a la mise en place du plu en plus les pavillons qui sont sur cette allée ne sont pas dans la meme zone que notre immeuble
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Mais le zonage du PLU n'a rien à voir avec la numérotation des immeubles!!!!
Ce sont deux choses totalement différentes!!!!

On peut très bien avoir des immeubles dans une même rue mais dans des zones
différentes et vice-versa. Ce sont deux logiques et deux objectifs séparés!
Réponse 14 / 19

merci monsieur,

votre réponse va me permettre de continuer de tenir mon désaccord avec la mairie a qui je dit oui nous sommes dans une zone différente au PLU MAIS POUQUOI me dire sans rien justifier que vous porter notre immeuble sur une rue privée alors que mon acte de 2009 indique une rue privée
bonne journée
cordialement
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14 novembre 2019
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Euh ....

Évitez de mettre en cause le nouveau PLU: en tant que citoyen consciencieux, vous êtes censé
vous tenir au courant des affaires de la commune en suivant les infos relatives au conseil municipal,
qui sont publics et en outre dont les comptes-rendus sont affichés et publiés.

Vous étiez donc censé être au courant de la procédure de révision du PLU et de l'existence de
l'enquête publique au cours de laquelle vous pouviez exprimer votre avis, notamment à propos
du zonage.
Réponse 15 / 19
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oui par exemple le nettoyage de la rue s'arrete devant notre immeuble
: donc
maintenant déjà?
Une numérotation différente ne changera donc rien puisque la réalité du terrain ne change
pas, elle. La balayeuse aura toujours le même circuit en principe. 

le curage des égouts c'est pour nous
: depuis quand? 

si refection de l'allée privée c'est pour nous
: non, puisque vous n'êtes pas
parmi les co-propriétaires de cette parcelle. 

 il manque un éclairage c'est pour nous
: ça dépend à quel endroit
cet éclairage manque. 

 me dire sans rien justifier
: en matière de numérotation d'immeubles, le maire
n'a rien à justifier.
Tout comme le fait de poser un feu tricolore ici ou un ralentisseur là, c'est une de ses compétences
de police générale sur la commune.
En revanche, oui, il aurait pu avertir tous les habitants concernés par cette modification formelle.
Êtes vous sûr que le syndic ou un autre représentant n'a pas été informé de cette opération? Cela
semble très étrange...
>>> https://demarchesadministratives.fr/demarches/numero-des-habitations-que-dit-la-reglementation 


cette voie privée n'est pas ouverte au public
: ce n'est pas parce qu'elle est
en impasse qu'on ne peut pas l'emprunter sans autorisation, si?
Elle est fermée par une barrière?
Il y a un panneau de sens interdit?
Une voie privée peut très bien être ouverte à la circulation publique ; c'est d'ailleurs
un cas très très fréquent.
>>> http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf



Globalement, j'ai quand même bien l'impression que vous mélangez et confondez plusieurs
notions relatives à la gestion du domaine public et de la gestion publique en général.
Il peut sembler en effet pertinent de vous rendre en mairie afin de vous faire expliquer verbalement
tous ces différents principes, les droits et obligations de chacun, etc.
Avant cela, il pourrait être utile de prendre contact avec le syndic de votre immeuble qui dispose
peut-être quand même d'informations plus détaillées sur ce qui se passe avec votre immeuble.





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A NON MAIS ARRETEZ DE ME DIRE QUE JE MELANGE TOUT
OUI la rue de mon achat en 2009 est publique OUI Bla mairie nous a changer d'adresse sur une rue privée
oui cela n'est pas a cause du PLU et oui ils n'ont prevenu personne
et oui je me suis mis en contact avec la mairie, mais le maire A LE DROIT ET DONC JE VIENS ET JE suis la sele a le savoir
et il reste donc j'accepte, nous acceptons pas et c'est la procedure et voila
merci encore de votre aide bonne journée " jigégé"
bien a vous
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3 août 2020
 5 302 > kiki
Dont acte !! ;-))
Réponse 16 / 19
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3 août 2020
 5 302
Bonjour,

Je vais dans le sens de Rambouillet et JiGéGé. Le changement d'adresse n'est en aucun cas lié à l'adoption ou la modification du PLU de la commune.

Peut-être qu'au niveau des services de la ville, le choix d'avoir un même nom sur la longueur d'une même voie est plus simple à gérer. L'ensemble de la voirie n'en devient pas privé pour autant: chaque partie reste propriétaire du bout de rue comme avant le changement de nom.

Réponse 17 / 19

mais je ne met pas en cause le plu c'est la mairie qui en m'adressant l'attestation de numerotage fait référence au PLU

de tte facon il n'y a qu'avec cette info que je suis informé et que le syndic ne sait rien
oui vous avez raison je ne suis allée a l'enquete publique
Réponse 18 / 19
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c'est la mairie qui en m'adressant l'attestation de numerotage fait référence au PLU
: c'est
un peu curieux a priori.

Quel est donc le texte exact de cette "attestation"?
Réponse 19 / 19
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3 août 2020
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c'est la mairie qui en m'adressant l'attestation de numerotage fait référence au PLU: c'est
un peu curieux a priori.

Pas forcément s l'on reprend l'information donnée dans le post n°2 : 
c'est tomber parce que j'ai demander de connaitre notre zonage suite a ce plu
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OK.

Mais encore mélange des genres: on fait l'amalgame entre une réponse légitime et
sûrement conforme concernant le zonage PLU avec une nouvelle numérotation
d'immeuble.

Laquelle était sans doute réalisée et effective déjà bien avant, ou en tous cas de manière
totalement détachée de la révision du PLU!!!

Par ailleurs, si on demande au maire une info sur le zonage PLU, ce serait curieux
qu'il réponde par une attestation de numérotation!
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Je suis d'accord
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