Préavis d'un mois au lieu de 3
ninie
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23 avril 2009 à 13:40
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 23 avril 2009 à 13:44
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 23 avril 2009 à 13:44
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Marie S
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23 avril 2009 à 13:44
23 avril 2009 à 13:44
Ce type de contrat faisant partie intégrante du dispositif RMI/RSA, il semblerait que vous n'entriez pas dans le cadre du préavis locatif réduit si vous étiez déjà au RMI au moment de la signature du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...