Tranfer d'une servitude
par13
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Bonjour,
Il y a 25 ans, j'ai signé devant notaire une servitude pour un bâtiment chevauchant deux terrains, au propriétaire d'un des terrains. La propriété a été vendu et les discutions avec le nouveau proprio sont difficiles. La servitude signé devant notaire avec l'ancien proprio est-il toujours valide. La servitude est pour un garage qui est construit sur mon terrain (49 pieds carré).
Merci a l'avance
Il y a 25 ans, j'ai signé devant notaire une servitude pour un bâtiment chevauchant deux terrains, au propriétaire d'un des terrains. La propriété a été vendu et les discutions avec le nouveau proprio sont difficiles. La servitude signé devant notaire avec l'ancien proprio est-il toujours valide. La servitude est pour un garage qui est construit sur mon terrain (49 pieds carré).
Merci a l'avance
2 réponses
Bonsoir,
Dans votre question un peu confuse, vous parlez de "pieds carrés" s'agit'il d'un terrain situé en France ou au Canada dans la belle province du Québec ?
En France, une servitude est un accessoire d'un immeuble, quand cet immeuble est vendu, le nouveau propriétaire, doit supporter ou bénéficier des servitudes existantes, qui normalement sont rapportées dans le titre de propriété.
Une modification de ce principe, ne peut avoir qu'avec l'accord des deux parties.
Cordialement,
Dans votre question un peu confuse, vous parlez de "pieds carrés" s'agit'il d'un terrain situé en France ou au Canada dans la belle province du Québec ?
En France, une servitude est un accessoire d'un immeuble, quand cet immeuble est vendu, le nouveau propriétaire, doit supporter ou bénéficier des servitudes existantes, qui normalement sont rapportées dans le titre de propriété.
Une modification de ce principe, ne peut avoir qu'avec l'accord des deux parties.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...