Régul charges locatives après 5 ans p/ gendre
karinette
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conophobe -
conophobe -
Bonjour,
On me réclame une régularisation des charges locatives sur les 5 dernières années.
Je me demandais si :
- Le fait qu'on me demande cette régularisation après 5 ans (sans régul entre temps) est normal ?
- Cela change quelque chose que mon ancienne propriétaire soit décédée, et que ca soit sont genre (le mari de sa fille) qui réclame la régularisation depuis son décès(du fait que ca ne soit plus la même personne qui est propriétaire) ?
Merci d'avance pour votre aide.
Karine
On me réclame une régularisation des charges locatives sur les 5 dernières années.
Je me demandais si :
- Le fait qu'on me demande cette régularisation après 5 ans (sans régul entre temps) est normal ?
- Cela change quelque chose que mon ancienne propriétaire soit décédée, et que ca soit sont genre (le mari de sa fille) qui réclame la régularisation depuis son décès(du fait que ca ne soit plus la même personne qui est propriétaire) ?
Merci d'avance pour votre aide.
Karine
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2 réponses
Oui, une régularisation de charges sur les 5 dernières années est parfaitement légale, c'est le maximum de temps sur lequel on puisse revenir.
Non, ça ne change rien que le propriétaire soit un héritier de votre ancienne proprio, décédée. Le bail se continue avec les ayants droits dans les mêmes termes.
Non, ça ne change rien que le propriétaire soit un héritier de votre ancienne proprio, décédée. Le bail se continue avec les ayants droits dans les mêmes termes.
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