Servitude sur chemin communal
gilletgene
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gilletgene -
gilletgene -
Bonjour,
La commune a décidé de vendre un terrain communal juste à côté de chez moi.
Mon voisin est inquiet car il avait droit de passage verbal sur un chemin communal traversant ce terrain.
Le conseil municipal par délibération en date d'aout 1970 autorise ce monsieur ainsi qu'un autre voisin à améliorer par l'apport de matériaux de démolition et gravats, un chemin communal qui borde leur propriété respective.
Depuis lors ces 2 messieurs passent sur ce chemin et continuent de l'entretenir.
Aujourd'hui le maire nie toute excistence de ce chemin communal et veut mettre ce terrain en vente et interdire ainsi mes 2 voisins à continuer à passer sur ce chemin.
Peuvent ils évoquer la prescription de trentenaire ? afin de concerver ce droit de passage
Un grand merci pour votre réponse.
La commune a décidé de vendre un terrain communal juste à côté de chez moi.
Mon voisin est inquiet car il avait droit de passage verbal sur un chemin communal traversant ce terrain.
Le conseil municipal par délibération en date d'aout 1970 autorise ce monsieur ainsi qu'un autre voisin à améliorer par l'apport de matériaux de démolition et gravats, un chemin communal qui borde leur propriété respective.
Depuis lors ces 2 messieurs passent sur ce chemin et continuent de l'entretenir.
Aujourd'hui le maire nie toute excistence de ce chemin communal et veut mettre ce terrain en vente et interdire ainsi mes 2 voisins à continuer à passer sur ce chemin.
Peuvent ils évoquer la prescription de trentenaire ? afin de concerver ce droit de passage
Un grand merci pour votre réponse.
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2 réponses
Il faudrait voir quelqu'un qui soit versé dans le droit communal, un notaire du coin par exemple.
Car étant donné qu'ils se sont comportés comme propriétaire de cette voie et l'ont entretenue depuis plus de trente ans, il semble que l'on ne puisse pas les priver comme ça du jour au lendemain de la jouissance de ce chemin.
Toutefois, si il existe un autre accès leur permettant d'accéder à leur propriété, ils ne sont plus considérés comme enclavés et la commune peut argumenter que cette servitude de passage n'a plus lieu d'exister.
Car étant donné qu'ils se sont comportés comme propriétaire de cette voie et l'ont entretenue depuis plus de trente ans, il semble que l'on ne puisse pas les priver comme ça du jour au lendemain de la jouissance de ce chemin.
Toutefois, si il existe un autre accès leur permettant d'accéder à leur propriété, ils ne sont plus considérés comme enclavés et la commune peut argumenter que cette servitude de passage n'a plus lieu d'exister.
La législation juridique et financière évolue en permanence...