Suis je hors la loi?
gigi
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis actuellement étudiente, suite à des recherches j'ai trouvé un appartement à bail conventionné qui s'adresse qu'aux étudiants(= avec un plafond sur le loyer et un plafond de revenus) mes problèmes étants:
- si j'accède à ce logement mais que par la suite je ne le suis plus mais sans pour autant dépasser ce plafond dois-je le quitter obligatoirement?
- si je dois héberger mon ami, suis je tenu d'en informer mon propriétaire?
- si j'héberge mon ami, peut il se déclarer chez moi sans pour autant me faire dépasser ce plafond?
- pour combien de temps puis je l'héberger à titre gratuit?
merci d'avance pour vos réponses
je suis actuellement étudiente, suite à des recherches j'ai trouvé un appartement à bail conventionné qui s'adresse qu'aux étudiants(= avec un plafond sur le loyer et un plafond de revenus) mes problèmes étants:
- si j'accède à ce logement mais que par la suite je ne le suis plus mais sans pour autant dépasser ce plafond dois-je le quitter obligatoirement?
- si je dois héberger mon ami, suis je tenu d'en informer mon propriétaire?
- si j'héberge mon ami, peut il se déclarer chez moi sans pour autant me faire dépasser ce plafond?
- pour combien de temps puis je l'héberger à titre gratuit?
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